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 Loi portant à l'instauration obligatoire des coûts et investissements.

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François Dickson
Ministre des Affaires Etrangères et de la Défense
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MessageSujet: Loi portant à l'instauration obligatoire des coûts et investissements.   Jeu 2 Juin - 23:34

Vu la Constitution,
Vu l'adoption par l'Assemblée National,
Le Président de la République promulgue, le texte suivant.

Citation :
Loi portant à l'instauration obligatoire, des coûts et investissements des textes de loi

Préambule : Les projets de loi Ostarienne, se doivent d'être visible, clair pour tous.

Article 1 : Tous projets de loi, se doit d'être ajoutée obligatoirement, le coût total du projet de loi.

Article 2 : Tous projets de loi, se doit d'être ajoutée obligatoirement, le mode de financement prévue au projet de loi.

Article 2.1: Sont concernés par les articles 1 et 2 les projets de lois nécessitant de faire appel aux finances ou au budget de l'Etat.

Article 3 : Le Président de l'Assemblée National ou à défaut le Vice-président de l'Assemblée National se doivent de veiller à la conformité de l'article 2 et l'article 3, avant de mettre tous projets de loi en débats.

Article 4 : Quarante cinq députés minimums peuvent déposer un recours sur un projet de loi ne respectant pas l'article 2 et l'article 3.

Article 5 : En cas de dépôt du recours, un vote de censure du projet est automatiquement mis en place.

Article 5.1: En cas de refus de la motion de censure, le projet de loi doit être révisé par le dépositaire du projet de loi sous les 3 jours qui suivent le vote.

Article 5.2: En cas d'acceptation de la motion de censure, le projet de loi est retiré des débats de l'Assemblée Nationale et doit être réévalué en Conseil des Ministres. Le projet de loi ne peut être déposé à nouveau sous les 15 jours qui suivent le vote.

Article 6: Un nouveau recours ne peut être déposé sur un même projet de loi uniquement en cas de non respect évident des articles 1 et 2.

Fait à Lunont
Le groupe Parti Ostarien du Peuple,


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Loi portant à l'instauration obligatoire des coûts et investissements.
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