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 Loi sur les partis politiques

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Jérôme Plassel

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MessageSujet: Loi sur les partis politiques   Lun 13 Juin - 18:59

J'aimerais saisir la Cour Suprême sur la loi sur les partis politiques.

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John Wilkilson
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MessageSujet: Re: Loi sur les partis politiques   Mar 14 Juin - 17:14

Monsieur Plassel, la cour accuse bonne réception de votre demande.
Cependant, pourriez-vous développer votre demande afin que la Cour Suprême puisse mieux s'occuper du dossier.
- Pourquoi avoir saisit la cour suprême ? Le but ?
- Qui mettez-vous en cause ? la raison ?
- Que souhaitez-vous que la Cour suprême fasse ?

Je vous remercie.
John Wilkilson
Vice-Président de la Cour Suprême
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Jérôme Plassel

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MessageSujet: Re: Loi sur les partis politiques   Jeu 16 Juin - 19:10

Le but de mon action est d'abroger cette loi, car elle n'est pas conforme à l'article 3 de la constitution parce qu'elle interdit aux partis politiques de se former librement.

Citation :
Article 3 :
Les partis politiques se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la démocratie.


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