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 Bureau textes de loi à promulguée

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L'État Ostarien
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MessageSujet: Bureau textes de loi à promulguée   Mar 13 Sep - 9:38

Dans ce bureau, le Président de l'Assemblée National ou à défaut le Vice-président de l'assemblée national des textes de lois adoptées par l'Assemblée National.
Celles-ci sont immédiatement signé et promulguée dans le journal officiel, par le Président de la République ou à défaut par la personne prévue par la Constitution en vigueur.
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Alex Colin
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MessageSujet: Re: Bureau textes de loi à promulguée   Sam 15 Oct - 19:58

Monsieur le Président, vous trouverez ci-joint le premier texte adopté par l'Assemblée Nationale à promulguer. Je vous remercie.

Citation :
TRAITE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE

ENTRE LA REPUBLIQUE D'OSTARIA ET LA CONFÉDÉRATION DUCALE DE PIRÉE

La République d’Ostaria, représentée par le Ministre xxx, d’une part

ET

La Confédération ducale de Pirée, représentée par Eliel Toralë, d’autre part ;

DECLARENT

Le présent traité est contracté entre la République d'Ostaria et la Confédération Ducale de Pirée dans le but d'établir des relations amicales et pacifiques entre les deux Nations.

Article 1. - La Confédération Ducale de Pirée reconnaît les frontières et la souveraineté de la République d'Ostaria, micronation virtuelle libre, faisant partie intégrante du micromonde francophone.

Article 2. - La République d'Ostaria reconnaît les frontières et la souveraineté de la Confédération ducale de Pirée, micronation virtuelle libre, faisant partie intégrante du micromonde francophone.

Article 3. - Il est établi une Ambassade de la Confédération ducale de Pirée sur le territoire de la République d'Ostaria. L'Ambassadeur de la Confédération ducale de Pirée près la République d'Ostaria est nommé conformément à la législation Piréenne. L'Ambassadeur est inscrit sur le forum d'Ostaria. Il tient les deux parties informées de leur actualité respective. Il fait office d'intermédiaire privilégié entre les deux Etats.

Article 4. - Il est établi une Ambassade de la République d'Ostaria sur le territoire de la Confédération ducale de Pirée. L'Ambassadeur d'Ostaria auprès de la Confédération ducale de Pirée est nommée conformément à la législation d'Ostaria. L'Ambassadeur est inscrite sur le forum de la Confédération ducale de Pirée. Elle tient les deux parties informées de leur actualité respective. Elle fait office d'intermédiaire privilégié entre les deux Etats.

Article 5. - Les parties signataires reconnaissent le droit à l'immunité de leurs ambassadeurs ainsi que la législation du pays dans lequel leur ambassade réside. Dans l'application du droit à l'immunité, les autorités des deux Nations s'engagent mutuellement à ce que la Justice puisse s'exercer dans le cas de délits ou de crimes commis par le personnel d'ambassade.

Article 6. - Les Nations contractantes s'engagent au respect de l'intégrité de leur territoire respectif, à la non-violation de leur territoire, au bannissement de tout ingérence politique et/ou économique, à la reconnaissance des institutions et de leur légitimité, ainsi qu'à leur respect, à l'abandon de toute nuisance envers leur stabilité, à assurer la protection des biens et des services des ambassades qu'elles hébergent.

Article 7. - La République d'Ostaria et la Confédération ducale de Pirée proclament la paix et l'amitié entre elles.

Article 8. - Elles s'engagent à contribuer à la paix micromondiale, en favorisant le dialogue et la diplomatie pour désamorcer tout conflit avec une autre Nation.

Article 9. - Dès qu'une des Nations contractantes aura ratifié le présent Traité conformément à ses règles institutionnelles, elle le signifiera à l'autre partie.

Article 10. - Le présent Traité entrera en vigueur, et liera la République d'Ostaria et la Confédération ducale de Pirée, à compter de sa ratification par les deux parties conformément à leurs règles institutionnelles respectives.

Article 11. - Si une des deux parties contractantes souhaite rompre ce traité, elle devra en informer l'autre partie quinze jours auparavant de façon officielle. Charge lui revient de permettre et d'assurer le retour dans les meilleures conditions de sécurité de son personnel diplomatique et de celui de l'autre Nation.

Article 12. - Dès l'instant où la Nation est jugée comme inactive et ne figure plus sur aucune carte comme reconnue, le présent traité est abrogé de facto.

Traité signé par xxx
le 20 Septembre 2016.

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Alex Colin
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MessageSujet: Re: Bureau textes de loi à promulguée   Sam 7 Jan - 13:12

Monsieur le Président, veuillez trouvez ci-joint la charte de l'ONA adoptée par l'Assemblée Nationale.

Citation :

CHARTE DE L'O.N.A


Chapitre premier - Buts  
 
1  - L'Organisation des Nations de l'Archipel (ONA) a pour but le  rétablissement, le maintien et la préservation de la paix et de la  sécurité internationale.  
   
   2 - Elle cherche à favoriser  la résolution des différends et des      conflits internationaux, par la  négociation et la coopération entre  ses     Membres
   
 
Chapitre deux - Principes
 
 3 - L'Organisation des Nations de l'Archipel est fondée sur le principe  du respect de la souveraineté et de l’indépendance de tous ses membres
 
  4 - Les Membres de l'Organisation, doivent  remplir les obligations qu'ils ont assumées aux termes de  la présente charte.  

5  - Les Membres de l'Organisation doivent, dans la mesure absolue du   possible, régler   leurs  différents   internationaux par des moyens   pacifiques, de telle   manière à ce que la paix   et la sécurité   internationale ne soient   pas  mises en danger.  
 
   6 -  Aucune  disposition de la présente charte n'autorise    l'Organisation  à  intervenir dans les  affaires qui relèvent    essentiellement de la   compétence nationale d'un  État.  
 
 
Chapitre trois - Membres

  7   - Sont Membres de l'Organisation des Nations de l'Archipel tous  les Etats exerçant une     souveraineté sur un territoire de l'Archipel  et ayant signé puis  ratifié    la Charte de l'Organisation. Cependant,  cette adhésion ne  représente   ni  ne contraint en rien la  reconnaissance dudit Etat, ses  activités et   ses  frontières par les  autres Nations membres.
 
8 - Tout  nouvel Etat se créant    sur l'Archipel devient membre de   l'Organisation  du moment qu'il signe    et ratifie la Charte de   l'Organisation.
 
 9 - Si un   Membre de   l'Organisation enfreint de manière  persistante  les  principes énoncés    dans la présente Charte, il peut  être suspendu  ou  exclu par un vote du   Conseil permanent..  
     
  10 - La   suspension d'un Membre   requiert un vote à la majorité  simple du   Conseil permanent. Un Membre   suspendu demeure membre de   l'organisation  mais ne peut plus exercer son   droit de vote.  
   
 11 -  L'exclusion d'un Membre requiert un  vote  à la majorité   qualifiée des  deux tiers du Conseil permanent. Un   Membre  exclu peut   être réadmis au  sein de l'Organisation, au plus tôt   six  mois après   son exclusion,  s'il en fait la demande et si le Conseil    permanent   approuve sa  réadmission par un vote à la majorité simple.

12  -  Une Nation peut à tout moment quitter  l'Organisation selon sa    décision propre. Pour cela, elle doit en  informer le Conseil  Permanent   de l'Organisation qui prendra information  de la décision.  Cette  dernière  prendra effet après une période de  préavis d'un mois.
Si  une Nation  ayant quittée de son propre chef  l'Organisation  désire la  rejoindre de  nouveau, elle devra se soumettre  aux  différentes étapes  et processus  indiqués par la présente Charte ou  par  toutes les  décisions prises à cet  effet par le Conseil Permanent.
   
 
Chapitre quatre - Organes
 
13      - L'organe principal de l'Organisation des Nations de l'Archipel  est le Conseil  permanent où     chaque Etat membre est représenté par  un représentant  permanent ayant     rang d'ambassadeur. Chaque Etat  membre dispose d'une  voix lors des  votes    au Conseil permanent.
   
 14   - Au début de chaque  trimestre le Conseil permanent élit en  son  sein  un  secrétaire-général  et deux sous-secrétaires généraux. Le     secrétaire-général du Conseil  permanent a pour mission de gérer les     débats du Conseil, les  sous-secrétaires généraux peuvent le suppléer   en   cas d'absence ou  d'indisponibilité.
 
15 - Des organes additionnels peuvent être créés par l'Organisation selon les dispositions prévues par la présente Charte.
   
    16 - La création d'un nouvel organe est conditionné a un vote du      Conseil  permanent. Si le nouvel organe est approuvé à l'unanimité,  il     devient  un organe commun dont tous les membres de l'organisation   sont    membres  d'office. Dans le cas où la création d'un nouvel organe   ne    recueille par  l'unanimité mais obtient néanmoins la majorité  des     membres du Conseil  permanent, le nouvel organe devient un  organe     restreint dont ne seront  membres que les Etats ayant choisi  d'y     adhérer. Sa juridiction ne pourra  s'appliquer qu'aux Etats y  ayant     adhéré.


Chapitre cinq - Siège


17 - L'Organisation des Nations de l'Archipel a son siège à Talamanca sur l'île de Nautia.

18 - Les îles de Nautia et Ilette sont placées sous l'administration directe de l'Organisation.


Mesdames, Messieurs les députés, le vote est ouvert pendant 48 heures.
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MessageSujet: Re: Bureau textes de loi à promulguée   Sam 7 Jan - 16:08

Monsieur le Président de l'assemblée nationale,

Le texte est promulguée.
Je vous remercie.

_________________
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MessageSujet: Re: Bureau textes de loi à promulguée   Ven 13 Jan - 14:54

Monsieur le Président,
Veuillez trouvez ci-dessous les textes de lois à promulguer. En vous remerciant.

Citation :
CODE PENAL


Titre I : Préambule

Article 101. -
Le présent Code Pénal est applicable à toute personne se trouvant sur le territoire d'Ostaria.

Article 102.-
Le Code Pénal est applicable par les autorités judiciaires de la République.

Article 103.-
Le jugement rendu par les autorités judiciaires d'après le Code Pénal est applicable par les forces de l'ordre.

Article 104.-
Aucun citoyen ne relevant ni de l'autorité judiciaire ni des forces de l'ordre ne peut mettre en place et appliquer une peine du Code Pénal à quiconque, même sous tutelle.

Titre II : L'accusé

Article 201. -
Est auteur d’une infraction, la personne ayant atteint l'âge de la responsabilité pénale qui commet la dite infraction ou qui tente de la commettre.

Article 202. -
La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

Article 203. -
Est complice d'une infraction la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

Article 204. -
Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

Article 205. -
Nul ne peut être jugé irresponsable de ses actes. Par conséquent, le Président de la République (sous réserve du respect de la Constitution), les membres du Gouvernement, les membres de l’Assemblée Nationale et les magistrats ont la même responsabilité que tout autre citoyen de la République d'Ostaria.

Article 206. -
La récidive existe lorsqu’une personne déjà condamnée pour un délit ou un crime commet une nouvelle infraction de nature délictueuse ou criminelle.

Article 207. -
Toute personne est considérée comme innocente tant que la Justice n’aura pas démontré le contraire. Elle prend le nom de présomption d'innocence et peut être attaquée en justice en cas de non respect.

Titre III : Les infractions

Article 301. -
Le présent code pénal instaure les casiers judiciaires répertoriant l’ensemble des peines d’un citoyen condamné par la justice Ostarienne. Ils sont placés sous contrôle de la Cour Suprême et ne peuvent être consultés que par les magistrats chargés d'une affaire impliquant la personne.

Article 302. -
Les peines encourues par les personnes sont les suivantes : Rappel à la loi, Travail d’Intérêt Général, Amende proportionnelle à la fortune, Inéligibilité temporaire ou définitive, Privation temporaire de droits civiques, Mise sous Bracelet Electronique, Peine de prison.

Article 303. -
Les infractions présentées dans le code pénal se caractérisent par l’action de nuire à un individu, par ses actions et ses gestes, ne mettant pas son intégrité physique ou morale en danger mais aussi par l’action de nuire à la vie ou à l’intégrité physique ou morale d’un individu et par des actions mettant en danger l’individu.

Article 304. -
Les infractions proposées par la justice ostarienne sont classés en 19 catégories dont la teneur de chacune suit:

Crime A :

- Crime contre l'humanité
- Génocide
- Haute trahison
- Homicide volontaire multiple
- Homicide volontaire sur une personne vulnérable
- Homicide volontaire couplé à un viol
- Homicide volontaire couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Actes de terrorisme ayant entrainé la mort

Crime B :

- Complicité de crime de catégorie A
- Tentative de commettre un crime de catégorie A
- Homicide volontaire avec préméditation
- Homicide volontaire lié à l'appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une religion ou une orientation sexuelle
- Homicide volontaire sur une personne dépositaire de l'autorité publique
- Tentative de commettre un homicide volontaire considéré comme un crime de catégorie B
- Actes de terrorisme n'ayant pas entrainé la mort
- Actes de torture ou de barbarie ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Enlèvement ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Vol ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Proxénétisme ayant entrainé la mort sans intention de la donner
- Intelligence avec une puissance étrangère

Crime C :

- Complicité de crime de catégorie B
- Tentative de commettre un crime de catégorie B autre que l'homicide volontaire
- Homicide volontaire sans préméditation
- Tentative de commettre un homicide volontaire sans préméditation
- Trahison
- Viol couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Enlèvement couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Vol couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Proxénétisme couplé à des actes de torture ou de barbarie
- Viol ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Enlèvement ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Proxénétisme ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Actes de torture ou de barbarie sur personne vulnérable.
- Viol en réunion sur personne vulnérable.

Crime D :

- Complicité de crime de catégorie C
- Tentative de commettre un crime de catégorie C autre que l'homicide volontaire sans préméditation
- Vol ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Irruption dans un bureau de vote avec violence dans le but de nuire au bon déroulement d'un scrutin
- Violences volontaires préméditées ayant causé la mort sans intention de la donner
- Administration de substances nuisibles ayant provoqué la mort
- Enlèvement ayant causé une invalidité temporaire
- Enlèvement sur personne vulnérable
- Viol sur personne vulnérable
- Viol en réunion
- Incendie volontaire ayant entrainé la mort
- Espionnage

Crime E :

- Complicité de crime de catégorie D
- Tentative de commettre un crime de catégorie D
- Violences volontaires non préméditées ayant causé la mort sans intention de la donner
- Violences volontaires en groupe sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant cause une invalidité permanente
- Violences volontaires en groupe sur une personne vulnérable ayant cause une invalidité permanente
- Viol ayant causé une invalidité temporaire
- Proxénétisme ayant causé une invalidité temporaire
- Torture ou actes de barbarie
- Enlèvement ou séquestration
- Proxénétisme sur personne vulnérable
- Homicide involontaire sur personne vulnérable

Crime F :

- Complicité de crime de catégorie E
- Tentative de commettre un crime de catégorie E
- Violences volontaires ayant causé une invalidité permanente de façon involontaire
- Violences volontaires en groupe sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant causé une invalidité temporaire
- Violences volontaires en groupe sur une personne vulnérable ayant causé une invalidité temporaire
- Administration de substances nuisibles pouvant provoquer la mort
- Viol
- Proxénétisme
- Homicide involontaire par négligence
- Homicide involontaire lié à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants
- Vol à main armée accompagné de violences physiques
- Incendie volontaire n'ayant pas entrainé la mort
- Trafic de stupéfiants en grande quantité
- Production de stupéfiants en grande quantité
- Production de matériel pédopornographique
- Trafic d'armes à feu
- Acte de violence ou tentative d'homicide justifiés par l'orientation sexuelle
- Contestation de l'existence des crimes contre l'humanité, tels que définis dans le statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, dans la charte du Tribunal militaire pour l'Extrême-Orient, et dans le statut de Rome
- Incitations à la haine et à la discrimination liée à l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une culture, un genre ou une idéologie religieuse.

Crime G :

- Complicité de crime de catégorie F
- Tentative de commettre un crime de catégorie F

Délit A :

- Homicide involontaire
- Administration de substances nuisibles pouvant provoquer une invalidité permanente
- Agression sexuelle sur personne vulnérable
- Rapport sexuel avec une personne n'ayant pas atteint l'âge de la majorité sexuelle
- Violences volontaires en groupe
- Violences volontaires exercées par une personne dépositaire de l’autorité publique
- Vol avec violences
- Vol à main armée
- Contrefaçon présentant un risque pour la santé
- Corruption
- Blanchiment d'argent
- Fraude fiscale supérieure à un million de pluzins

Délit B :

- Complicité de délit de catégorie A
- Tentative de délit de catégorie A
- Agression sexuelle
- Vente de substances illicites
- Violences liées à l'appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une religion ou une orientation sexuelle
- Violences ayant entrainé une invalidité temporaire
- Violences conjugales
- Actes de cruauté envers un animal
- Blessures involontaires liées à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants ayant entrainé une invalidité permanente
- Blessures involontaires par négligence ayant entrainé une invalidité permanente
- Fraude fiscale inférieure à un million de pluzins
- Evasion fiscale sans manifestation de volonté de régulariser la situation
- Détournement de fonds
- Conduite sous l'empire d'une substance illicite pouvant altérer la capacité du conducteur
- Acte discriminatoire justifié par l'orientation sexuelle
- Diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de son orientation sexuelle
- Injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de son orientation sexuelle

Délit C :

- Complicité de délit de catégorie B
- Tentative de délit de catégorie B
- Extorsion de fonds
- Possession de matériel pédopornographique
- Inceste
- Rapport sexuel avec un animal
- Harcèlement sexuel
- Blessures involontaires ayant entrainé une invalidité permanente
- Blessures involontaires liées à la consommation excessive d'alcool ou de stupéfiants
- Blessures involontaires par négligence
- Non assistance à personne en danger
- Délit de fuite
- Abus de pouvoir
- Provocation au suicide
- Délit d'initié
- Faillite frauduleuse
- Abus de biens sociaux
- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique aggravé

Délit D :

- Complicité de délit de catégorie C
- Tentative de délit de catégorie C
- Violences volontaires
- Administration de substances nuisibles ne pouvant pas provoquer la mort ou une invalidité permanente
- Vol sans violences
- Blessures involontaires ayant causé une invalidité temporaire supérieure à 3 mois
- Harcèlement moral
- Fourniture de substances illicites sans rémunération à un mineur
- Abus de faiblesse
- Abus de confiance
- Faux et usage de faux
- Usurpation d'identité
- Abandon de famille
- Entrave à la justice
- Appel d'offres truqué
- Trafic d'influence
- Apologie de crimes contre l'humanité
- Émission de chèques sans provision

Délit E :

- Complicité de délit de catégorie D
- Tentative de délit de catégorie D
- Détournement de mineurs
- Fourniture de substances illicites sans rémunération
- Blessures involontaires
- Destruction de biens
- Recel de vol
- Contrefaçon qui ne présente aucun risque pour la santé
- Conduite sans permis de conduire
- Menaces de mort proférées par écrit
- Apologie de crimes
- Port illégal d'armes à feu
- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique

Délit F :

- Complicité de délit de catégorie E
- Tentative de délit de catégorie E
- Possession de substances illicites
- Irruption dans un bureau de vote sans violence dans le but de nuire au bon déroulement du scrutin
- Insultes liées à l'appartenance d'une personne à une ethnie, une nation, une religion ou une orientation sexuelle
- Excès de vitesse supérieur à 31 km/h
- Menaces de mort proférées oralement
- Violation du secret professionnel
- Entente sur les prix

Délit G :

- Complicité de délit de catégorie F
- Tentative de délit de catégorie F
- Refus d'obtempérer
- Refus de se soumettre à une demande de restitution de moyens de paiement par la banque

Contravention A :

- Atteinte à la présomption d'innocence
- Menaces de violences
- Divulgation d'un vote
- Parutions illégales de nature à influencer un vote
- Excès de vitesse de 21 à 30 km/h
- Circulation sur un lieu non autorisé
- Conduite imprudente
- Refus de priorité
- Non respect des feux tricolores
- Outrage aux symboles nationaux

Contravention B :

- Diffamation
- Publicité mensongère
- Racolage abusif
- Non utilisation de la ceinture de sécurité
- Non respect de la distance de sécurité
- Franchissement de la ligne continue
- Stationnement sur une zone réservée aux personnes handicapées

Contravention C :

- Utilisation non autorisée d'un logo
- Excès de vitesse de 11 à 20 km/h
- Stationnement dangereux
- Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
- Usage d’un téléphone tenu en main par conducteur d’un véhicule en circulation
- Défaut de possession d'un éthylotest

Contravention D :

- Insultes publiques
- Stationnement gênant

Contravention E :

- Excès de vitesse de moins de 10 km/h
- Stationnement interdit

Titre IV : Les peines et leur application

Article 401. -
En cas de récidive, la peine pourra être aggravée de la manière suivante :

A1 - Premier fait pour un majeur - Peine maximale possible équivalant à 100 % de la peine prévue
A2 - Première récidive faite par un majeur après un premier fait moins grave - Peine maximale possible équivalant à 140 % de la peine prévue
A3 - Première récidive faite par un majeur après un premier fait aussi grave ou plus grave - Peine maximale possible équivalant à 180 % de la peine prévue
A4 - Première récidive faite par un majeur sur un fait identique - Peine maximale possible équivalant à 200 % de la peine prévue
A5 - Multiple récidive faite par un majeur après deux premiers faits moins graves - Peine maximale possible équivalant à 200 % de la peine prévue
A6 - Multiple récidive faite par un majeur après au moins un fait aussi grave ou plus grave - Peine maximale possible équivalant à 250 % de la peine prévue
A7 - Multiple récidive faite par un majeur sur un fait identique - Peine maximale possible équivalant à 300 % de la peine prévue
A8 - Multiple récidive faite par un majeur sur deux faits identiques - Peine maximale possible équivalant à 350 % de la peine prévue

B1 - Premier fait pour un mineur - Peine maximale possible équivalant à 50 % de la peine prévue
B2 - Première récidive faite par un mineur après un premier fait moins grave - Peine maximale possible équivalant à 80 % de la peine prévue
B3 - Première récidive faite par un mineur après un premier fait aussi grave ou plus grave - Peine maximale possible équivalant à 100 % de la peine prévue
B4 - Première récidive faite par un mineur sur un fait identique - Peine maximale possible équivalant à 120 % de la peine prévue
B5 - Multiple récidive faite par un mineur après deux premiers faits moins graves - Peine maximale possible équivalant à 120 % de la peine prévue
B6 - Multiple récidive faite par un mineur après au moins un fait aussi grave ou plus grave - Peine maximale possible équivalant à 150 % de la peine prévue
B7 - Multiple récidive faite par un mineur sur un fait identique - Peine maximale possible équivalant à 170 % de la peine prévue
B8 - Multiple récidive faite par un mineur sur deux faits identiques - Peine maximale possible équivalant à 200 % de la peine prévue

Dans le cas d'un crime puni de la perpétuité incompressible, un mineur ne pourra être condamné qu'à la perpétuité compressible.
Dans le cas d'un crime puni de la perpétuité compressible, un mineur ne pourra être condamné qu'à une peine prononcée de 51 ans de prison.

Article 402. -
D'autres circonstances aggravantes pourront être définies par la Loi, les circonstance aggravantes sont cumulables

Article 403. -
Les types de peines sont cumulables au sein de la même sanction.

Article 404. -
Si plusieurs condamnations sont prononcées le même jour, l’ensemble des condamnations est additionné. L’addition de ces dites condamnations représente la peine définitive.

Article 405. -
La totalité ou une partie de la peine peut être prononcée avec sursis.

Article 406. -
Le revenu du condamné est calculé comme suit au cumul des deux éléments suivants :
- Revenus bruts perçus lors 12 derniers mois quelle que soit leur forme
- Somme payée au titre de l’ISF multipliée par trois (si éligible)

Article 407. -
Dans le cas où la Cour de Justice estimerait qu'il existe une faute civile, une peine de dommages et intérêts peut être prononcée.

Article 408. -
Si un individu est surpris en flagrant délit, une privation de ses droits civiques sera automatiquement appliquée jusqu’à la fin de son procès.

Article 409. -
Suite à une condamnation, les parties présentes au procès peuvent faire appel du jugement dans le cadre défini par le titre X du présent code.

Article 410. -
L’appel est suspensif de la peine de prison, sauf indication contraire présentée dans le jugement.
L'appel est suspensif de l'amende, quelles que soient les circonstances.

Article 411. -
L’appel n’est pas suspensif de la privation de droits civiques et de l’inéligibilité, sauf indication contraire présentée dans le jugement.

Article 412. -
L’ensemble des infractions définies dans le code pénal engendra des sanctions maximales évoquées ci-dessous

Crime de catégorie A : Peine de prison à perpétuité incompressible, perte des droits civiques à vie et amende pouvant aller jusqu'à 15000 % du revenu du condamné
Crime de catégorie B : Peine de prison à perpétuité compressible avec période de sureté laissée à l'appréciation de la Cour pouvant aller jusqu'à 30 ans, perte des droits civiques à vie et amende pouvant aller jusqu'à 5000 % du revenu du condamné
Crime de catégorie C : 30 ans d'emprisonnement, perte des droits civiques à vie et amende pouvant aller jusqu'à 3000 % du revenu du condamné
Crime de catégorie D : 22 ans d'emprisonnement, perte des droits civiques à vie et amende pouvant aller jusqu'à 1500 % du revenu du condamné
Crime de catégorie E : 18 ans d'emprisonnement, perte des droits civiques pour 30 ans, inéligibilité à vie et amende pouvant aller jusqu'à 750 % du revenu du condamné
Crime de catégorie F : 15 ans d'emprisonnement, perte des droits civiques pour 25 ans, inéligibilité à vie et amende pouvant aller jusqu'à 500 % du revenu du condamné
Crime de catégorie G : 12 ans d'emprisonnement, perte des droits civiques pour 20 ans, inéligibilité à vie et amende pouvant aller jusqu'à 400 % du revenu du condamné

Délit de catégorie A : 10 ans d'emprisonnement, perte des droits civiques pour 15 ans, inéligibilité pour 30 ans et amende pouvant aller jusqu'à 375 % du revenu du condamné
Délit de catégorie B : 7 ans d'emprisonnement, perte des droits civiques pour 10 ans, inéligibilité pour 20 ans et amende pouvant aller jusqu'à 300 % du revenu du condamné
Délit de catégorie C : 5 ans d'emprisonnement, perte des droits civiques pour 7 ans, inéligibilité pour 12 ans et amende pouvant aller jusqu'à 150 % du revenu du condamné
Délit de catégorie D : 3 ans d’emprisonnement, perte des droits civiques pour 5 ans, inéligibilité pour 8 ans et amende pouvant aller jusqu'à 75 % du revenu du condamné
Délit de catégorie E : 2 ans d’emprisonnement, perte des droits civiques pour 3 ans, inéligibilité pour 5 ans et amende pouvant aller jusqu'à 50 % du revenu du condamné
Délit de catégorie F : 1 an d’emprisonnement, perte des droits civiques pour 2 ans, inéligibilité pour 3 ans et amende pouvant aller jusqu'à 25 % du revenu du condamné
Délit de catégorie G : 6 mois d'emprisonnement, perte des droits civiques pour 1 an, inéligibilité pour 18 mois et amende pouvant aller jusqu'à 20 % du revenu du condamné

Contravention de catégorie A : Perte des droits civiques pour 6 mois, inéligibilité pour 1 an et amende pouvant aller jusqu'à 8 % du revenu du condamné
Contravention de catégorie B : Perte des droits civiques pour 3 mois, inéligibilité pour 6 mois et amende pouvant aller jusqu'à 4 % du revenu du condamné.
Contravention de catégorie C : Perte des droits civiques pour 1 mois, inéligibilité pour 3 mois et amende pouvant aller jusqu'à 2 % du revenu du condamné.
Contravention de catégorie D : Inéligibilité pour 6 semaines et amende pouvant aller jusqu'à 1 % du revenu du condamné.
Contravention de catégorie E : Amende pouvant aller jusqu'à 0.3 % du revenu du condamné.

Titre V- Le Travail d’Intérêt Général (T.I.G.)

Article 501. -
Le travail d’intérêt général (T.I.G.) est une peine prononcée par la Cour de Justice à titre de peine principale ou en complément d’une peine d’emprisonnement avec sursis.

Article 502. -
Le T.I.G. ne peut être prononcé qu’en présence et avec l’accord du prévenu. Ce ne peut être un travail forcé.

Article 503. -
La personne condamnée à une peine d'intérêt général doit effectuer un travail au sein d'une association agréée ou d'un établissement public. Elle devra en rendre compte de façon hebdomadaire à la Cour de Justice.

Article 504. -
Le T.I.G. peut consister notamment à :

- améliorer l’environnement naturel en reboisant ou débroussaillant
- réparer les dégâts liés au vandalisme
- effectuer des tâches à finalité culturelle
- effectuer des actes de solidarité.

Article 505. -
Le T.I.G. doit être réalisé dans les quatre mois suivant le jugement, leur durée maximale est de 250 heures.

Article 506. -
Le T.I.G. n’est pas rémunéré. Les personnes qui exercent une activité professionnelle devront l’effectuer sur leurs heures de loisirs.

Article 507. -
La personne condamnée à un T.I.G. sera contrôlée par l’organisme en faveur duquel le travail est accompli ainsi que par le Président de la Cour de Justice.

Article 508. -
La personne condamnée qui se déroberait à ses obligations pourra être sanctionnée par la Cour de Justice qui sera en droit de prononcer une peine de prison ferme correspondant à 2 jours de prison par heure non faite ou à révoquer le sursis d'un condamné à la prison avec sursis.


TITRE VI - De la liberté conditionnelle et de la mise sous bracelet électronique

Article 601. -
La Cour de Justice aura seule qualité pour prononcer la liberté conditionnelle de tout prévenu ne présentant qu'un risque faible de récidive.

Article 602. -
La Cour de Justice déterminera les conditions de la liberté conditionnelle :

- semi liberté conditionnelle (retour le soir à la prison)
- totale
- horaires de sortie du domicile à respecter
- zones interdites

Article 603. -
La libération conditionnelle est autorisée si au moins les deux tiers de la peine sont effectués dans le cas d'un délit
La libération conditionnelle est autorisée si au moins les neuf dixièmes de la peine sont effectués dans le cas d'un crime
La libération conditionnelle est autorisée si l'intégralité de la période de sureté est écoulée dans le cas d'une perpétuité compressible

Article 604. -
La liberté conditionnelle ne pourra se faire qu’après examen psychiatrique destiné à évaluer la dangerosité et le risque de récidive du prévenu et sera laissée à la seule appréciation de la Cour de Justice.

Article 605. -
La liberté conditionnelle s’achève à la date initialement prévue de fin de peine de prison.

Article 606. -
Le placement sous bracelet électronique sera systématiquement accordé à toute personne condamnée à une peine égale ou inférieure à 2 ans de prison en faisant la demande sauf si la Cour estime que le risque de récidive est important.

Article 607. -
La Cour pourra décider de placer sous bracelet électronique une personne condamnée à 5 ans de prison maximum si elle estime que le risque de récidive est négligeable.

Article 608. -
La fin de peine sous bracelet électronique est autorisée si au moins la moitié de la peine est effectuée dans le cas d'un délit
La fin de peine sous bracelet électronique est autorisée si au moins les trois quarts de la peine sont effectués dans le cas d'un crime
Un condamné à la perpétuité compressible pourra prétendre au placement sous bracelet électronique après que 90 % de la période de sureté se soient écoulés.
Les mesures de fin de peine sous bracelet électronique sont laissées à l'appréciation de la Cour de Justice sur la base des risques de récidive et de comportement du détenu

Article 609. -
L’administration pénitentiaire confiera à un prestataire privé la mise à disposition de matériel, la maintenance des dispositifs permettant d’assurer le suivi à distance 24h/24 et 7j/7 des personnes placées sous bracelet électronique.

Article 610. -
Les services de police en charge des placements sous bracelets électroniques sont chargés de l’installation du dispositif et de la surveillance du prévenu.

Article 611. -
Tout prévenu bénéficiant d’une liberté conditionnelle et/ou du port d’un bracelet électronique qui ne respecterait pas ses obligations (sortie du domicile aux horaires interdits, entrée dans une zone interdite…) sera immédiatement appréhendé par les forces de l’ordre et traduit devant la Cour de Justice qui aura qualité pour annuler la liberté conditionnelle ou prononcer une sanction équivalente à la catégorie d‘infraction qui avait entraîné la mise sous bracelet électronique.

Titre VII : La bonne conduite et la réduction des peines

Article 801. -
La durée de la peine peut être réduite sur décision de la Cour de Justice dans le cas de progrès importants et de comportement exemplaire du détenu, elle doit rester d'au moins 80 % la durée de la peine originale quelles que soient les circonstances.
La durée de la période de sureté d'un condamné à la perpétuité compressible peut être réduite par la Cour Suprême seulement dans le cas de progrès exceptionnels, de comportement exemplaire et de faiblesse importante du risque de récidive, elle doit rester d'au moins 90 % la durée de la période originale quelles que soient les circonstances.

Titre VII - La Prescription

Article 801. -
La prescription des contraventions est de 2 ans.le point de départ est le jour où l'infraction a été commise.

Article 802. -
La prescription des délits est de 10 ans.le point de départ est le jour où le délit a été commis.

Article 803. -
La prescription des crimes est de 30 ans le point de départ est le jour où le crime a été commis.

Article 804. -
Les crimes de catégorie A et les crimes frappés de la circonstance aggravante d'assistance à la tyrannie sont imprescriptibles.

Mathilde Picvaux, Premier Ministre
François Dickson, Président de la République


Citation :
Nomination de l'ambassadeur d'Ostaria à l'ONA

Art.1: La République d'Ostaria doit être représentée par un ambassadeur au sein de l'ONA jusqu'à retrait officiel de l'organisation.

Art.2: L'ambassadeur d'Ostaria est de fait le Ministre des Affaires Etrangères en exercice.

Art.3: En cas de non disponibilité ou d'absence lors d'un sommet de l'ONA, c'est le Président de la République qui a la charge de cette fonction.

Art.4: En cas d'absence ou de non disponibilité des deux représentants fixés précédemment, l'ambassadeur est choisi parmi les députés lors d'un vote à l'Assemblée Nationale.

Art.5: Le Ministre des Affaires Etrangères a la possibilité de présenter une personne à sa place pour représenter Ostaria pendant toute la durée de son mandat de Ministre. La personne choisir doit être présentée aux députés et recueillir un vote de confiance lors d'une séance parlementaire.

Mickaël Ruiz, Ministre des Affaires Etrangères,
Mathilde Picvaux, Premier Ministre
François Dickson, Président de la République



Citation :
Plan de recrutement massif


Art.1: 80.000 citoyens sont recrutés à partir du 15 janvier 2017 dans la fonction publique.

Art.2: 20.000 citoyens sont recrutés à partir du 15 janvier 2017 dans les fonctions de sécurité.

Art.3: Les citoyens de la fonction publique se répartissent comme suit:
-10.000 fonctionnaires dans l'Education Nationale
-30.000 fonctionnaires dans le domaine de la Santé
-20.000 fonctionnaires dans le secteur des Transports publics
-20.000 fonctionnaires dans les administrations publiques
-20.000 fonctionnaires dans le reste des entreprises publiques

Art.4: Les citoyens recrutés dans les fonctions de sécurité sont répartis comme suit:
-5.000 citoyens dans la police municipale
-8.000 citoyens dans la police nationale
-2.000 citoyens dans la gendarmerie
-1.000 citoyens dans les services de renseignement
-2.000 citoyens dans les services de secours
-2.000 citoyens dans l'armée

Art.5: Le coût total du recrutement de 80.000 citoyens est évalué à 1.152.000.000 o$ta pour la première année.

Article 6: Le Ministère des Affaires Régaliennes se réserve le droit de revoir à la hausse ou à la baisse le plan de recrutement en fonction des besoins du pays.

Article 7: Le Plan de recrutement prend effet dès sa promulgation. Les postes sont à pourvoir immédiatement.

Fait à Lunont, le 04 janvier 2017,
Mathilde Picvaux, Premier Ministre en charge des Affaires Régaliennes,
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MessageSujet: Re: Bureau textes de loi à promulguée   Lun 16 Jan - 11:46

Monsieur le Président, veuillez trouvez ci-joint les deux traités de reconnaissance mutuelle adoptés par l'Assemblée.

Citation :
TRAITE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE

ENTRE LA REPUBLIQUE D'OSTARIA ET LA RÉPUBLIQUE DU KOLOZISTAN


La République d’Ostaria, représentée par Le Président de la République,  François Dickson.

ET

La République du Kolozistan représentée par xxx d’autre part ;

DECLARENT

Le présent traité est contracté entre la République d'Ostaria et la République du Kolozistan  dans le but d'établir des relations amicales et pacifiques entre les deux Nations.

Article 1. - La République du Kolozistan  reconnaît les frontières et la souveraineté de la République d'Ostaria, micronation virtuelle libre, faisant partie intégrante du micromonde francophone.

Article 2. - La République d'Ostaria reconnaît les frontières et la souveraineté de la République du Kolozistan,  micronation virtuelle libre, faisant partie intégrante du micromonde francophone.

Article 3. - Il est établi une Ambassade de la République du Kolozistan  sur le territoire de la République d'Ostaria. L'Ambassadeur de la République du Kolozistan près la République d'Ostaria est nommé conformément à la législation du Kolozistan.  L'Ambassadeur est inscrit sur le forum d'Ostaria. Il tient les deux parties informées de leur actualité respective. Il fait office d'intermédiaire privilégié entre les deux Etats.

Article 4. - Il est établi une Ambassade de la République d'Ostaria sur le territoire de la République du Kolozistan.  L'Ambassadeur d'Ostaria auprès de la Kolozistan  est nommée conformément à la législation d'Ostaria. L'Ambassadeur est inscrite sur le forum de la République du Kolozistan . Elle tient les deux parties informées de leur actualité respective. Elle fait office d'intermédiaire privilégié entre les deux Etats.

Article 5. - Les parties signataires reconnaissent le droit à l'immunité de leurs ambassadeurs ainsi que la législation du pays dans lequel leur ambassade réside. Dans l'application du droit à l'immunité, les autorités des deux Nations s'engagent mutuellement à ce que la Justice puisse s'exercer dans le cas de délits ou de crimes commis par le personnel d'ambassade.

Article 6. - Les Nations contractantes s'engagent au respect de l'intégrité de leur territoire respectif, à la non-violation de leur territoire, au bannissement de tout ingérence politique et/ou économique, à la reconnaissance des institutions et de leur légitimité, ainsi qu'à leur respect, à l'abandon de toute nuisance envers leur stabilité, à assurer la protection des biens et des services des ambassades qu'elles hébergent.

Article 7. - La République d'Ostaria et la République du Kolozistan proclament la paix et l'amitié entre elles.

Article 8. - Elles s'engagent à contribuer à la paix micromondiale, en favorisant le dialogue et la diplomatie pour désamorcer tout conflit avec une autre Nation.

Article 9. - Dès qu'une des Nations contractantes aura ratifié le présent Traité conformément à ses règles institutionnelles, elle le signifiera à l'autre partie.

Article 10. - Le présent Traité entrera en vigueur, et liera la République d'Ostaria et la République du Kolozistan à compter de sa ratification par les deux parties conformément à leurs règles institutionnelles respectives.

Article 11. - Si une des deux parties contractantes souhaite rompre ce traité, elle devra en informer l'autre partie quinze jours auparavant de façon officielle. Charge lui revient de permettre et d'assurer le retour dans les meilleures conditions de sécurité de son personnel diplomatique et de celui de l'autre Nation.

Article 12. - Dès l'instant où la Nation est jugée comme inactive et ne figure plus sur aucune carte comme reconnue, le présent traité est abrogé de facto.

Traité signé par xxx
le xxx 2017.

Citation :
TRAITE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE

ENTRE LA REPUBLIQUE D'OSTARIA ET LA RÉPUBLIQUE DE PRYA  


Article 1.
La République d'Ostaria et la république de Prya reconnaissent mutuellement leurs frontières et territoires respectifs. Elles s’engagent à respecter leurs institutions et leur souveraineté respectives et à ne pas s’ingérer dans les affaires de l’autre Partie.

Article 2.
Elles s’engagent à développer entre elles, dans les domaines où elles le jugeront utile, des coopérations basées sur le respect et la confiance réciproques. Elles favorisent l’amitié entre leurs peuples ainsi que la paix dans le Micromonde.

Article 3.
Les Parties s’engagent à tenir des consultations régulières entre elles, en vue d’harmoniser le développement de leurs relations bilatérales. Pour se faire, elles échangent des ambassadeurs et procèdent à des rencontres régulières à tous les niveaux.

Article 4.
Les ambassadeurs des deux Parties bénéficient de l’immunité diplomatique. Les deux nations signataires s’engagent à ce que les délits et crimes éventuellement commis par les personnels diplomatiques soient poursuivis par la Justice.

Article 5.
Les parties s’engagent à assurer la sécurité des biens et des personnels diplomatiques et à mettre à leur disposition un bâtiment convenable.

Article 6.
Le présent traité est soumis à ratification selon les procédures de chaque pays signataire, et entrera en vigueur dès que celle-ci aura été conclue par les deux Parties.

Article 7.
Le présent traité pourra être dénoncé par l’une des Parties. Toutefois un délai de 15 jours devra être respecté entre la dénonciation de ce traité et son abrogation.
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MessageSujet: Re: Bureau textes de loi à promulguée   Mar 24 Jan - 21:24

Monsieur le Président, veuillez trouvez deux nouveaux textes adoptés par l'Assemblée Nationale.

Citation :
Code de l'éducation

Titre premier : Principes généraux :

Article premier : L'Etat favorise l'égal accès à l'éducation de tous les mineurs, quelle que soit leur origine, leur sexe, leurs opinions politiques et religieuses. En aucun cas les élèves ne doivent être traités différemment pour ces raisons.

Article 2 : L'Education est entièrement gratuite. Toutes les fournitures scolaires requises à l'enseignement dans des établissements sous contrôle de l'Etat sont délivrés gratuitement au début de l'année scolaire. Ces mêmes fournitures devront être rendus dans le même état. Si une fourniture est dégradée, le représentant légal de l'élève aura à sa charge la paiement du prix de la fourniture à l'Etat, qui l'utilisera afin d'acheter la même fourniture et de la délivrer au même établissement.

Article 3 : L'école est laïque. Aucun signe religieux ne doit être visible dans l'établissement. Le personnel éducatif a un devoir de stricte neutralité et ne doit en aucun cas essayer de convaincre un élève de ses opinions religieuses. Le personnel éducatif ne doit en aucun cas révéler ses opinions religieuses.

Article 4 : L'école est neutre en ce qui concerne les opinions politiques. Aucun signe indiquant un mouvement ou une idée politique ne doit être visible dans l'établissement. Le personnel éducatif a un devoir de stricte neutralité et ne doit en aucun cas essayer de convaincre un élève de ses opinions politiques. Le personnel éducatif ne doit en aucun cas révéler ses opinions politiques.

Article 5 : L'école est obligatoire pour les mineurs n'ayant pas acquis au moins les compétences du pilier secondaire dans chaque matière obligatoire.

Article 6 : Des matières facultatives peuvent être enseignées à la demande de l'élève. Ces matières sont précisées par une loi organique.

Article 7 : Les parents d'élèves prennent part à la vie de l'établissement en participant aux conseils de classe et d'administration, dont les modalités sont précisées par une loi organique.

Article 8 : L'Etat assure l'accès à l'éducation aux handicapés moteurs. A cet effet, chaque établissement devra être pourvu d'aménagements destinés à permettre l'accès aux élèves handicapés moteurs aux mêmes zones que celles pouvant être accédées par les élèves non-handicapés.

Article 9 : L'école apprend aux élèves les notions basiques d'hygiène et de santé. Un endroit spécifique aux soins des élèves doit être tenu dans chaque établissement par une personne qualifiée, et accessible à tous les élèves

Article 10 : Aucune mesure violente ou humiliante ne peut être prise contre des élèves.

Article 11 : L'élève progresse d'un niveau vers le suivant dès que les compétences de son niveau sont pleinement acquises.

Article 12 : Les enseignants peuvent être occasionnellement inspectés par un inspecteur qui assiste à un cours, peut demander l'organisation ordinaire des cours aux élèves, l'attitude de l'enseignant à leur égard, ainsi que leur demander de voir la trace écrite de leurs cours. Les rapports des inspecteurs peuvent faire suite au licenciement des enseignants pour faute grave.

Article 13 : L'école est à la charge de la région. Son entretien et sa gestion respectent les normes de l'hygiène.

Article 14 : Une école au moins doit être présente dans les communes de plus de 9 000 habitants. Un réseau de bus scolaires gratuit doit être mis en place par la région dans les communes n'ayant pas d'école. Des subventions de l'Etat peuvent être allouées dans certains cas, à la demande de la région.

Article 15 : Les élèves doivent porter un uniforme à l'école. Quatre uniformes seront prêtés à chaque élève en début d'année scolaire, à la taille de l'élève. Ces uniformes obéissent aux mêmes lois que les fournitures scolaires (voir article 2).

Article 16 : Chaque élève recevra, à la fin de sa scolarité, un diplôme récapitulant ses niveaux dans chacune des matières.

Titre II : Piliers d'éducation :

Article 17 : L'école se scinde en trois piliers : élémentaire, secondaire et supérieur. Les objectifs et les spécificités de chaque pilier sont précisées dans le présent texte.

Article 18 : Une loi organique précise le nombre de matières ainsi que les compétences à maîtriser dans les différentes matières.

Article 19 : Les piliers sont divisés en plusieurs niveaux. Le niveau d'un élève dans une matière est indépendant des niveaux des autres matières.

Article 20 : Des examens seront organisés tous les 3 mois, précisant si l'enfant a bien appris les compétences requises et s'il lui est possible d'intégrer le niveau supérieur.

Chapitre I : Pilier élémentaire

Article 21 : Le pilier élémentaire est divisé en cinq niveaux numérotés : 1er niveau, 2nd niveau, 3ème niveau, 4ème niveau et 5ème niveau. Tous les enfants commencent par un test sont les modalités sont précisées par une loi organique, visant à les répartir selon les niveaux.

Article 22 : Les enfants entament leur scolarité pendant l'année scolaire durant laquelle il aura cinq ans. Si un enfant a cinq ans pendant les congés scolaires, il commence sa scolarité l'année scolaire suivant son cinquième anniversaire.

Chapitre II : Pilier secondaire

Article 23 : Le pilier secondaire est divisé en cinq niveaux numérotés : 6ème niveau, 7ème niveau, 8ème niveau, 9ème niveau et 10ème niveau. Tous les enfants du 5ème niveau de l'école élémentaire ayant acquis les compétences requises dans une matière passent au 6ème niveau de cette matière.

Article 24 : Les élèves ayant terminé le 10ème niveau dans toutes les matières et souhaitant se diriger vers un métier manuel le peuvent.

Article 25 : Tout élève ayant terminé le 10ème niveau dans une ou plusieurs matières et souhaitant se diriger vers un métier manuel peut assister à des cours de 11ème niveau des matières dont il a acquis les compétences de 10ème niveau en attendant d'avoir acquis les compétences de 10ème niveau dans les matières restantes.

Article 26 : Les élèves de 8ème et 9ème niveaux doivent assister à une présentation des métiers manuels d'une heure minimum par mois.

Chapitre III : Pilier supérieur

Article 27 : Le pilier tertiaire est divisé en cinq niveaux numérotés : 11ème niveau, 12ème niveau, 13ème niveau, 14ème niveau et 15ème niveau.

Article 28 : Les élèves du pilier supérieur ont le choix de concentrer leurs efforts sur une ou plusieurs matières en ayant davantage d'heures de cours dans une matière ou à l'inverse d'en avoir moins, dans une certaine limite précisée par une loi organique.

Article 29 : Tout élève du pilier supérieur peut arrêter sa scolarité quand il le souhaite. Il lui sera possible, plus tard, s'il le souhaite, de reprendre sa scolarité là où il l'a arrêtée.




Jérôme Plassel, Ministre du Développement Humain
Mathilde Picvaux, Premier Ministre
François Dickson, Président de la République

Citation :
Convention internationale relative au traitement des populations civiles, des prisonniers de guerre et des blessés en période de guerre et portant statut des organisations humanitaires
 
Egalement appelée communément :

CONVENTION INTERNATIONALE DE LEDAO
Version intégrale et  définitive de la Convention au 11 janvier 2017
 

NOUS, les Représentants des micronations de l’Archipel du Micromonde Francophone réunis en la ville de Lédao à Nautia sous le haut-patronage de l’Organisation des Nations de l’Archipel, RESOLUS à apporter des solutions aux conséquences des malheurs de la guerre et à défendre le sort des personnes les plus faibles touchées par le fléau de la guerre établissons et souscrivons à la présente Convention Internationale de Lédao protégeant les personnes civiles, blessées, malades ou prisonnières en temps de guerre. Elle fixera également une série de règles servant de cadre d’actions aux organisations humanitaires œuvrant pour améliorer le sort des personnes sus-citées.

I/ DISPOSITIONS GENERALES
 
Article 1er
Les Hautes Parties contractantes s'engagent à respecter et à faire respecter la présente Convention en toutes circonstances.

Article 2e
En dehors des dispositions qui doivent entrer en vigueur dès le temps de paix, la présente Convention s’appliquera en cas de guerre déclarée ou de tout autre conflit armé surgissant entre deux ou plusieurs des Hautes Parties contractantes, même si l’état de guerre n’est pas reconnu par l’une d’elles.

La Convention s’appliquera également dans tous les cas d’occupation de tout ou partie du territoire d’une Haute Partie contractante, même si cette occupation ne rencontre aucune résistance militaire.

Si l’une des Puissances en conflit n’est pas partie à la présente Convention, les Puissances parties à celle-ci resteront néanmoins liées par elle dans leurs rapports réciproques. Elles seront liées en outre par la Convention envers ladite Puissance, si celle-ci en accepte et en applique les dispositions.

Article 3e
En cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international et surgissant sur le territoire de l’une des Hautes Parties contractantes, chacune des Parties au conflit sera tenue d’appliquer au moins les dispositions suivantes :

1) Les personnes qui ne participent pas directement aux hostilités, y compris les membres de forces armées qui ont déposé les armes et les personnes qui ont été mises hors de combat par maladie, blessure, détention, ou pour toute autre cause, seront, en toutes circonstances, traitées avec humanité, sans aucune distinction de caractère défavorable basée sur la race, la couleur, la religion ou la croyance, le sexe, la naissance ou la fortune, ou tout autre critère analogue. À cet effet, sont et demeurent prohibées, en tout temps et en tout lieu, à l’égard des personnes mentionnées ci-dessus :

a)Les atteintes portées à la vie et à l’intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels, tortures et supplices;
b) Les prises d’otages ;
c)les atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements humiliants et dégradants ;
d) Les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilisés.

2) Les blessés et malades seront recueillis et soignés. Un organisme humanitaire impartial, tel que le Croix Verte ou tout autre organisme reconnus comme tel, pourra offrir ses services aux Parties au conflit.

3) Aucune Parties au conflit ne peut effectuer de rétention sur les dépouilles mortelles civiles ou militaires originaire d’autres Parties.  Les Hautes Parties s'engagent à organiser, avec décence, le rapatriement des morts auprès de leur pays d'origine à la fin du conflit.  Dans le cas où ledit pays refuserait d’accueillir ces dépouilles ou aurait disparu, les Hautes Parties concernées s'engagent à organiser les funérailles sur leur sol dans les mêmes conditions et à mettre à disposition un lieu de recueillement pour les familles des victimes.

Les Parties au conflit s’efforceront, d’autre part, de mettre en vigueur, par voie d’accords spéciaux les dispositions de la présente Convention.

Article 4e
Les Puissances neutres appliqueront par analogie les dispositions de la présente Convention aux blessés et malades, ainsi qu’aux membres du personnel sanitaire et religieux, appartenant aux forces armées des Parties au conflit, qui seront reçus ou internés sur leur territoire, de même qu’aux morts recueillis.

Article 5e
Les blessés, les malades, les prisonniers de guerre ainsi que les membres du personnel sanitaire et religieux, ne pourront en aucun cas renoncer partiellement ou totalement aux droits que leur assurent la présente Convention.

Article 6e
Les mesures de représailles contre les blessés, les malades, le personnel, les bâtiments ou les matériels protégés par la Convention sont interdites.

Article 7e
L’Organisation des Nations de l’Archipel ainsi que son Secrétariat Général assurent l’arbitrage des débats conventionnels ainsi que la mission d’archivage, de veille et de secrétariat liés à l’adhésion et à l’exécution de la présente Convention. L’adhésion à la présente Convention ne vaut pas adhésion à l’Organisation et n’engagent pas les états signataires non-membres de l’Organisation à y participer.

II/ DES POPULATIONS CIVILES
 
Article 8e
En cas de conflit armé dans l’Archipel du Micromonde, les termes de « populations civiles » ou de « civils » désigne l’ensemble des individus ne faisant par formellement partie d’une force armée régulièrement constituée et ne participant pas au conflit.

Article 9e
L’implication de civils dans un conflit quelles que soient le parti qu’ils seraient amenés à prendre et la fonction belligérante qu’ils pourraient occuper font de ces personnes des franc-tireurs. Ils ne sont plus inclus dans la définition de l’article 1er.

Article 10e
Dans les territoires occupés d'une puissance belligérante, les autorités d'occupation s’interdisent à incorporer de force, par le chantage ou sous pressions quelconques des civils dans leurs propre forces armées ou unités auxiliaires donnant son concours et/ou soutien aux forces armées de la Puissance belligérante occupantes.

Article 11e
Les Etats signataires engagés dans un conflit s’engagent à ne pas engager d’actions militaires contre les populations et les biens civils. De même, ils s’engagent à respecter les populations civiles et leurs biens dans les zones de guerre et les territoires administrés par les armées belligérantes.

Article 12e
Tout moyen létal ou méthode militaire létale ne faisant pas la distinction entre civils et militaires est proscrit dans les conflits armés.

Article 13e
Dans les territoires se trouvant dans une zone de guerre ou les territoires occupés par une Puissance belligérante en temps de guerre, les forces occupantes s’obligent à collaborer avec l’administration civile locale, maintenir en état les infrastructures garantissant la subsistance des populations dans la mesure des possibilités et de leurs moyens et à ne pas profaner les lieux de culte et le personnel religieux.
Il ne sera pas procédé à des réquisitions arbitraires et sans indemnisations, ni à des arrestations et des mise en détentions sans motifs légitimes.

Article 14e
Les populations civiles en zones de guerre ne pourront être interdites de recevoir toute aide attribuée par des organisations humanitaires. Ces dernières veilleront à ce que leurs convois ainsi que les marchandises transférées aux civils se limitent aux biens de subsistance, au matériel médical et aux infrastructures de subsistance. Les organisations humanitaires s’interdisent à soutenir l’effort de guerre des belligérants et interdiront l’utilisation de leurs infrastructures et moyens au profit des Puissances belligérantes pour le transport de troupe et de munitions.

Article 15e
L’administration de territoires occupés en temps de guerre doit inclure la participation des civils vivant sur lesdits territoires pour les questions civiles.

Article 16e
En cas de danger imminent pour les populations civiles en zone de guerre, les puissances belligérantes s’engagent à assurer l’évacuation et la mise en sûreté des populations.

III/ DES BLESSES DE GUERRE
 
Article 17e
Dans un conflit armé, toute victime physique de ce dernier, qu’elle soit civile ou militaire, est considéré comme blessé de guerre.

Article 18e
Tout Etat s’engage à secourir et soigner les blessés de guerre quel que soit leur nationalité et leur allégeance au cours du conflit.

Article 19e
Tout établissement, véhicule, aéronef ou navire clairement identifié comme apportant un soutien sanitaire à des blessés de guerre, au cours ou en dehors d’un conflit armé, ne peut en aucun cas être la cible d’action offensive militaire.

Article 20e
De la même manière, les puissances belligérantes s’interdisent à utiliser tout établissements, véhicules, aéronefs ou navires clairement identifiés comme apportant un soutien sanitaires à des blessés de guerre, au cours ou en dehors d’un conflit armé à des fins militaires ou de ruse.

Article 21e
Dans le cas ou une Puissance belligérante viendrait à s’emparer d’infrastructures sanitaires de son adversaire (hôpital, dispensaire, antenne médicale etc.), elle s’engage à en assurer la sécurité et l’approvisionnement et à traiter avec dignité et respect les blessés ainsi que le personnel médical.
Les puissances belligérantes s’engagent à accepter les blessés de guerre ainsi que le personnel médical et associé appartenant aux forces armées adverses comme prisonniers de guerre et à les traiter comme tels et avec respect et dignité. Les civils soignés dans de tels établissements et n’ayant aucun lien avec l’un ou l’autre belligérants ne pourra être retenu ou considérés comme prisonniers de guerre et ne pourront être arrêtés ou internés une fois soignés et capables de quitter l’infrastructure sanitaire capturée.

Article 22e
Les forces belligérantes s’interdisent à obliger le personnel médical d’infrastructures sanitaires capturées à ne pas soigner des blessés de guerre membres de forces armées adverses ou à obliger le personnel médical de ces infrastructures à traiter en priorité les blessés de guerre de la Puissance belligérante capturante.

Article 23e
En contrepartie, les personnels médicaux des infrastructures sanitaires capturées s’obligent à collaborer avec la puissance belligérante capturante et à ne pas intenter d’actions hostiles ou potentiellement hostiles à la Puissance belligérante capturante pouvant mettre en danger la vie des blessés de guerre sous leur garde.


IV/ DES PRISONNIERS DE GUERRE
 
Article 24e
Tout militaire, civil franc-tireur capturé au cours d’un conflit armé est considéré comme un prisonnier de guerre.

Article 25e
La Puissance belligérante détentrice prodigue les soins nécessaires au prisonnier de guerre et assure à ce dernier les moyens de se nourrir et de se vêtir dignement. La détention se fait dans des conditions dignes et respectueuses.

Article 26e
La Puissance belligérante détentrice veillera à obtenir de ses prisonniers leurs noms, prénoms, matricule et grade pour les prisonniers militaires et les noms, prénoms et lieux de résidence pour les franc-tireurs. Elle ne pourra exiger des prisonniers de guerre qu’ils collaborent aux actions belligérantes soit par le renseignement ou le travail contre leur propre pays.

Article 27e
La Puissance belligérante détentrice ne pourra faire travailler des prisonniers de guerre sur des travaux ou ouvrages de nature militaire ou à les faire contribuer à l’effort de guerre de la Puissance belligérante détentrice. De même, la puissance belligérante détentrice s’interdit à recruter de gré ou de force des prisonniers de guerre dans ses propre forces armées ou unités auxiliaires donnant son concours et/ou soutien aux forces armées de la Puissance belligérante détentrice.

Article 28e
Les francs-tireurs identités sont traités dans les mêmes conditions que les prisonniers de guerre membre d’une force armée belligérante indifféremment de la zone ou les circonstances ou ils ont été capturés.

Article 29e
La puissance belligérante détentrice s’engage à rendre à leur pays respectifs les prisonniers de guerre à la fin d’un conflit armé. La restitution des prisonniers de guerre ne peut faire l’objet d’aucun marchandage pendant et après le conflit et ne peut faire l’objet d’aucune contrepartie d’aucune sorte.

V/ DES ORGANISATIONS HUMANITAIRES
 
Article 30e
Les organisations ou unités civiles, publiques, privées, gouvernementales, intergouvernementales, internationales ou indépendantes, ou les forces civiles médicales ou de secours, ayant pour but le secours et l’assistance sanitaire auprès des victimes de la guerre ou de catastrophe, ou de population en souffrance, sont considérées comme organisations humanitaires.

Article 31e
Les personnels, bâtiments, véhicules, aéronefs ou navires clairement identifiés comme appartenant à une organisation humanitaire par leurs actions manifestes ou leurs emblèmes visibles ne peuvent être la cible d’action offensive militaire ou de capture.

Article 32e
L’action des organisations humanitaires ne peut subir l’entrave d’aucun Etat à partir du moment où l’Etat dans lequel elles opèrent a autorisé leurs interventions.
Dans le cas ou une organisation humanitaire a été agréée par une partie seulement des puissances belligérantes, l’autre partie s’engage à ne pas entraver l’action de ces organisations dans les zones de guerre ou elles ont été autorisées à s’implanter pour agir. Dans le cas ou la Puissance belligérante occupante ne souhaite pas la présence de ces organisations humanitaires sur le territoires qu’elle occupe, elle veillera a ce que les personnels et l’équipement de ces organisations humanitaires puissent quitter sans encombre les territoires occupés. Il ne pourra être procédé à aucune saisies de matériel ou de quelconques moyens appartenant aux organisations humanitaires.

VI/ DE L’EXECUTION DE LA PRESENTE CONVENTION
 
Article 33e
Chaque Partie au conflit, par l’intermédiaire de ses commandants en chef, aura à pourvoir aux détails d’exécution des articles précédents, ainsi qu’aux cas non prévus, conformément aux principes généraux de la présente Convention.

Article 34e
Les Hautes Parties contractantes s’engagent à diffuser le plus largement possible, en temps de paix et en temps de guerre, le texte de la présente Convention dans leur pays respectifs, et notamment à en incorporer l’étude dans les programmes d’instruction militaire et, si possible, civile, de telle manière que les principes en soient connus de l’ensemble de la population, notamment des forces armées combattantes, du personnel sanitaire et des aumôniers.

VII/ DE LA REPRESSION DES ABUS ET INFRACTIONS
 
Article 35e
Les Hautes Parties contractantes s’engagent à prendre toute mesure législative nécessaire pour fixer les sanctions pénales adéquates à appliquer aux personnes ayant commis, ou donné l’ordre de commettre, l’une ou l’autre des infractions graves à la présente Convention définies à l’article suivant.

Chaque Partie contractante aura l’obligation de rechercher les personnes prévenues d’avoir commis, ou d’avoir ordonné de commettre, l’une ou l’autre de ces infractions graves, et elle devra les déférer à ses propres tribunaux, quelle que soit leur nationalité. Elle pourra aussi, si elle le préfère, et selon les conditions prévues par sa propre législation, les remettre pour jugement à une autre Partie contractante intéressée à la poursuite, pour autant que cette Partie contractante ait retenu contre lesdites personnes des charges suffisantes.
Chaque Partie contractante prendra les mesures nécessaires pour faire cesser les actes contraires aux dispositions de la présente Convention, autres que les infractions graves définies à l’article suivant.

En toutes circonstances, les inculpés bénéficieront de garanties de procédure et de libre défense.

Article 36e
Les infractions graves visées à l’article précédent sont celles qui comportent l’un ou l’autre des actes suivants, s’ils sont commis contres des personnes ou des biens protégés par la Convention : l’homicide intentionnel, la torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques, le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé, la destruction et l’appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire.

Article 37e
Aucune Partie contractante ne pourra s’exonérer elle-même, ni exonérer une autre Partie contractante, des conséquences encourues résultant des actes énoncés par l’article 36
.
VIII : DISPOSITIONS FINALES
 
Article 38e
La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible et les ratifications seront déposées à Talamanca.
Il sera dressé du dépôt de chaque instrument de ratification un procès-verbal dont une copie, certifiée conforme, sera remise par le Secrétariat Général de l’Organisation des Nations de l’Archipel à toutes les Puissances au nom desquelles la Convention aura été signée ou l’adhésion notifiée.

Article 39e
La présente Convention entrera en vigueur un mois après que deux instruments de ratification au moins auront été déposés.
Ultérieurement, elle entrera en vigueur pour chaque Haute Partie contractante deux semaines après le dépôt de son instrument de ratification.

Article 40e
Dès la date de son entrée en vigueur, la présente Convention sera ouverte à l’adhésion de toute Puissance au nom de laquelle cette Convention n’aura pas été signée.

Article 41e
Les adhésions seront notifiées par écrit au Secrétariat Général de l’Organisation des Nations de l’Archipel et produiront leurs effets un mois après la date à laquelle elles lui seront parvenues.
Le Secrétariat Général de l’Organisation des Nations de l’Archipel communiquera les adhésions à toutes les Puissances au nom desquelles la Convention aura été signée ou l’adhésion notifiée.

Article 42e
Chacune des Hautes Parties contractantes aura la faculté de dénoncer la présente Convention.
La dénonciation sera notifiée par écrit au Secrétariat Général de l’Organisation des Nations de l’Archipel. Celui-ci communiquera la notification aux Gouvernements de toutes les Hautes
Parties contractantes.

La dénonciation produira ses effets un mois après sa notification au Secrétariat Général de l’Organisation des Nations de l’Archipel. Toutefois, la dénonciation notifiée alors que la Puissance dénonçante est impliquée dans un conflit ne produira aucun effet aussi longtemps que la paix n’aura pas été conclue et, en tout cas, aussi longtemps que les opérations de libération et de rapatriement des personnes protégées par la présente Convention ne seront pas terminées.
La dénonciation vaudra seulement à l’égard de la Puissance dénonçante. Elle n’aura aucun effet sur les obligations que les Parties au conflit demeureront tenues de remplir en vertu des principes du droit des gens tels qu’ils résultent des usages établis entre nations civilisées, des lois de l’humanité et des exigences de la conscience publique.

Article 43e
Le Secrétariat Général de l’Organisation des Nations de l’Archipel fera enregistrer la présente Convention auprès du Conseil Permanent de la même Organisation. Le Secrétariat Général de l’Organisation des Nations de l’Archipel informera également l’ensemble des Hautes Puissances contractantes de toutes les ratifications, adhésions et dénonciations qu’il pourra recevoir au sujet de la présente Convention.



* * *
 


En foi de quoi les Hautes Puissances contractantes, ayant déposé leurs pleins pouvoirs respectifs, ont signé la présente Convention.

Fait à Lédao, Ile de Nautia, le 11 janvier 2017, en langue commune (français), l’original devant être déposé dans les archives de l’Organisation des Nations de l’Archipel. Le Secrétariat Général de l’Organisation des Nations de l’Archipel transmettra une copie certifiée conforme de la Convention à chacun des états signataires, ainsi qu’aux états qui auront adhéré à la Convention.

[Signatures des représentants des Hautes Parties contractantes]
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MessageSujet: Re: Bureau textes de loi à promulguée   Mer 1 Fév - 20:59

Monsieur le Président de la République, veuillez trouver les nouveaux textes de lois à promulguer. Bien cordialement.

Citation :
Loi autorisant les mouvements de grève



I.Les syndicats

Article 1.-Les syndicats sont autorisés en République d'Ostaria.

Article 2.-Les syndicats sont autorisés à exercer leurs fonctions militantes dans tous les secteurs, qu'ils soient privés ou publics.

Article 3.-Les syndicats se composent comme suit:
-un Secrétaire général élu par les adhérents
-un bureau exécutif nommé par le secrétaire général
-les adhérents

Article 4.-Tout citoyen peut adhérer à un syndicat dès lors qu'il est à jour dans ses cotisations et qu'il n'est pas privé de ses droits civiques.

Article 5.-Le montant des cotisations est au libre choix du trésorier du syndicat. La cotisation ne peut être perçue qu'une fois par an.

Article 6.-Les cotisations permettent d'alimenter les finances du syndicats. Un rapport financier doit être publié deux fois par an par le trésorier.

Article 7.-Les cotisations permettent:
-de financer les campagnes publicitaires
-de financer les locaux et charges du syndicat
-de rembourser une partie du salaire non perçu par les grévistes lors de mouvements syndicaux

Article 8.-L'ensemble des personnes gérant le syndicat sont des bénévoles. Ils ne peuvent percevoir une somme d'argent sous quelque forme que ce soit.

Article 9.-Le syndicat ne peut percevoir un don privé supérieur à 15.000 osta. Il est interdit au syndicat de percevoir un don public.

Article 10.-Les élections syndicales se déroulent chaque année. Elles sont organisées par le comité exécutif.

Article 11.-Toute création de syndicat doit recevoir l'accord préalable du Ministère des Affaires Régaliennes.

Article 12.-Plusieurs syndicats peuvent être créés au sein d'une même entreprise.

Article 13.-Les syndicats à portée raciste, xénophobe ou discriminatoire sous quelque forme que ce soit sera interdit de création.

Article 14.-Les salariés ne sont pas obligés de se syndiquer.

II.Les mouvements de grève

Article 15.-Les mouvements de grève sont autorisés en République d'Ostaria.

Article 16.-Le syndicat est le responsable pénal de l'organisation du mouvement de grève. Aucun adhérent ou membre du comité exécutif ne peut être poursuivi en cas d'assignation en justice du syndicat.

Article 17.-Tout mouvement de grève doit être signalé aux autorités compétentes et aux instances exécutives des entreprises concernés au moins deux jours à l'avance. Dans le cas inverse, le mouvement ne peut avoir lieu et sera interdit par les forces de l'ordre.

Article 18.-En vertu de l'article 17, tout mouvement de grève spontané est interdit sur le territoire de la République d'Ostaria.

Article 19.-Les grévistes ne sont pas rémunérés par la dite entreprise ou collectivité lors du mouvement social. Les syndicats peuvent proposer une rémunération aux grévistes. Cette rémunération ne peut excéder 75% du salaire horaire.

Article 20.-Toute manifestation doit être signalé au Maire et à la police municipale 5 jours à l'avance avec les informations suivantes:
-durée de la manifestation
-nombre de personnes attendues
-horaires
-parcours du cortège
-précautions particulières

Article 21.-Les Maires se doivent d'assurer la sécurité de la manifestation pendant la durée totale du parcours. Ils peuvent demander une aide au Ministère des Affaires Régaliennes.

Article 22.-Les Maires ont le droit d'interdire une manifestation après accord du Ministre des Affaires Régaliennes en cas de manifestation à portée raciste, xénophobe ou discriminatoire.

Article 23.-La police nationale et la gendarmerie peuvent être réquisitionnés en cas de manifestation supérieure à 500.000 manifestants.

Article 24.-Toute manifestation qui se déroule dans la capitale administrative de la République d'Ostaria, Lunont, doit être signalée au moins 7 jours à l'avance au Maire et aux autorités locales. Le parcours est décidé par le Maire après avis de la police locale.

Article 25.-Tout débordements lors d'une grève peut entraîner l'assimilation en justice du syndicat responsable de la manifestation.

Article 26.-Toute manifestation est interdite le jour de la fête nationale pour des raisons de sécurité.

Article 27.-Il est interdit de licencier une personne pour motif de grève ou de grèves répétés.

Article 28.-En cas de vague de licenciement pour raisons financière, il n'est pas autorisé de licencier le ou les responsables syndicaux sauf pour motif de faute grave.

Article 29.-Toute reconduction de grève doit être voté en assemblée plénière et à la majorité absolue. Tout vote positif doit être signalé à la direction et aux autorités compétentes.

Article 30.-Il n'est pas autorisé de reconduire le mouvement de grève plus de 30 jours d'affilé.

III.Conditions exceptionnelles

Article 31.-Les mouvements de grève sont interdits dans le secteur de la défense et dans les forces de l'ordre les jours d'exercice de la fonction.

Article 32.-Tout mouvement de grève dans le secteur de la défense et dans les forces de l'ordre doit être signalé 30 jours à l'avance et peut être refusé par le Ministère des Affaires Régaliennes en cas de manquement à la sécurité des citoyens.

Article 33.-Tout mouvement de grève impliquant des faits de violences ou des faits avérés de non contrôlabilité du mouvement peut être interdit par le Ministère des Affaires Régaliennes.

Article 34.-Au delà de 10 jours successifs de grève, il peut être demandé aux travailleurs de reprendre immédiatement le travail si la nécessité est absolue pour la sécurité des citoyens. La reprise obligatoire du travail doit être actée par le Ministre des Affaires Régaliennes et uniquement après consultation des représentants syndicaux.

Article 35.-Le Ministère des Affaires Régaliennes se réserve le droit d'utiliser la force pour débloquer les entreprises ou la situation avec une reprise obligatoire du travail si la sécurité des citoyens est menacée ou pour motifs d'urgence absolue. Les forces de l'ordre accompagné des militaires sont habilités à exercer ce droit uniquement après accord du Ministre des Affaires Régalienne et après vote à la majorité absolue de l'Assemblée Nationale.



Mathilde Picvaux, Premier Ministre en charge des Affaires Régaliennes
François Dickson, Président de la République

Citation :
Loi encadrant la carte d'identité



Article 1.- La carte d'identité est le document officiel certifiant de la nationalité Ostarienne et de la jouissance du citoyen de ses droits civiques et politiques.

Article 2.- La carte d'identité est fournie par les services du recensement à Lunont.

Article 3.- Il est interdit de circuler sur le territoire d'Ostaria sans papiers d'identité valides à savoir la carte d'identité pour les citoyens d'Ostaria, la carte diplomatique pour les élus non Ostariens et la carte touristiques pour les vacanciers séjournant sur le territoire pour une période inférieure à  3 mois.

Article 4.- La carte d'identité ne peut être remise à un citoyen uniquement s'il répond aux critères fixés dans l'article 3 du code de l'immigration.

Article 5.- La carte d'identité regroupe les informations suivantes:
-Nom et pronom d'usage officiel
-Date et lieu de naissance
-Taille et poids
-Etat civil
-Validité
-Lieu de résidence actuel
-Cachet du service de recensement
-Signature du responsable du service de recensement
-Photo récente du citoyen (inférieure à 3 mois)

Article 6.- La carte d'identité sera demandée pour tout contrôle d'identité effectué par les forces de l'ordre habilités ou contrôle routier.

Article 7.- Un citoyen ne disposant pas de sa carte d'identité sur soi se verra infliger une amende de 20 Osta. Les forces de l'ordre vérifieront sur place via les services de renseignement l'identité valide du citoyen contrôlé.

Article 8.- Toute carte d'identité perdue se doit d'être signalée aux services de police qui en informeront les services du renseignement et du recensement. Une carte d'identité provisoire sera fournie au citoyen en attendant la nouvelle carte. Cette dernière sera facturée 50 Osta au citoyen.

Article 9.- La carte d'identité dispose d'une validité de douze ans (1 an IRL) sur le territoire Ostarien.

Article 10.- Toute carte d'identité doit être en cours de validité pour les citoyens circulant sur le territoire de la République d'Ostaria.

Article 11.- Une carte expirée peut entraîner les répercussions suivantes:
-une amende pouvant aller de 50 Osta à 300 Osta selon la durée de péremption de la dite carte.
-une inéligibilité aux fonctions politiques et judiciaires
-une interdiction de voter aux élections pour une durée fixée par la loi
-une non reconduction de la nationalité ostarienne et l'expulsion du territoire (en cas de non validité depuis plus de 3 ans)

Article 12.- Les services du renseignement ont pour obligation de contacter les citoyens deux semaines avant la fin de validité de la carte d'identité.

Article 13.- Tout renouvellement de carte d'identité est gratuit endéans les 3 semaines avant la fin de validité de la carte.

Article 14.- Tout renouvellement de carte d'identité après la date de validité sera facturée au citoyen par les services du recensement. Le coût varie entre 50 Osta et 300 Osta comme indiqué à l'article 11.

Article 15.- Un renouvellement gratuit de la carte d'identité avant les 3 semaines de fin de validité peut être demandé selon les conditions suivantes:
-Changement de l'état civil
-Changement du lieu de résidence
-Changement physique majeur impliquant un renouvellement de la photo d'identité


Mathilde Picvaux, Premier Ministre en charge des Affaires Régaliennes
François Dickson, Président de la République
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MessageSujet: Re: Bureau textes de loi à promulguée   Ven 10 Fév - 17:32

Monsieur le Président de la République,
Veuillez trouver ci-dessous le texte de loi à promulguer. Je vous remercie.

Citation :
Traité de Reconnaissance Mutuelle entre Armara et Ostaria


***


Premier Titre - Reconnaissance mutuelle

Article 1.-
Armara reconnaît les frontières d'Ostaria ainsi que son droit de souveraineté absolu sur l'ensemble de son territoire. Elle considère Ostaria comme une micronation virtuelle libre, indépendante et amie, faisant partie intégrante du micromonde francophone.

Article 2.-
Ostaria reconnaît les frontières d'Armara ainsi que son droit de souveraineté absolu sur l'ensemble de son territoire. Elle considère Armara comme une micronation virtuelle libre, indépendante et amie, faisant partie intégrante du micromonde francophone.


Deuxième Titre - Ambassades

Article 3.-
Il est permis d'établir une Ambassade d'Armara sur le territoire d'Ostaria.

Article 4.-
L'ambassadeur d'Armara auprès d'Ostaria est nommé par procédure interne armaréenne. Il peut s'inscrire au forum national du pays accueillant et a pour mission de tenir les autorités ostariennes informées des actualités de l'état armaréen.

Article 5.-
Il est permis d'établir une Ambassade d'Ostaria sur le territoire d'Armara.

Article 6.-
L'ambassadeur d'Ostaria auprès d'Armara est nommé par procédure interne ostarienne. Il peut s'inscrire au forum national du pays accueillant et a pour mission de tenir les autorités armaréennes informées des actualités de l'état ostarien.

Article 7.-
Les ambassadeurs font office d'interlocuteurs privilégiés entre les deux parties. Ils sont investis par procédure interne respective à leur pays d'origine.

Article 8.-
Les parties reconnaissent le droit à l'immunité de leurs ambassadeurs ainsi que la législation du pays dans lequel l'ambassade réside.

Article 9.-
Dans l'application du droit à l'immunité, les autorités des deux états s'engagent mutuellement à ce que la Justice puisse s'exercer dans le cas de délits ou de crimes commis par le personnel d'ambassade.



Troisième Titre - Engagements mutuels

Article 10.-
Armara et Ostaria proclament leur attachement commun à la stabilité de leurs institutions. Elles s'engagent à ne pas déstabiliser de manière directe ou indirecte le système politique de l'autre.

Article 11.-
Armara et Ostaria proclament la paix et l'amitié entre elles.

Article 12.-
En cas de crise ou de conflit, elles s'engagent à s'offrir mutuellement une aide et un soutien diplomatique.

Article 13.-
Les deux états s'engagent à développer les projets de coopération culturelle, sportive, écologique, universitaire et touristique entre eux.

Article 14.-
Le développement de partenariats d'ordre géopolitique ou économique, s'effectue par l'adoption de traités complémentaires.

Article 15.-
a) Si l'Autorité Judiciaire de l'une des parties contractantes demande l'extradition de criminels reconnus coupables par sa juridiction, alors l'extradition est exécutée sans délai après réception si l'étude de la motivation par l'autre partie contractante est jugée recevable.
b) l'alinéa précédent est nul et non-avenu dans le cas unique où l'une des parties contractantes n'extrade pas ses propres citoyens.


Quatrième Titre - Application et révision

Article 16.-
Le présent traité entre en application dès qu'il a été ratifié par les deux parties, conformément à leurs règles institutionnelles.
Ledit traité devient caduque à la disparition d'une des deux parties contractantes.

Article 17.-
D'un commun accord, les deux parties peuvent décider d'une application anticipée du traité et de l'ouverture d'ambassades avant la ratification.

Article 18.-
Les parties s'engagent à s'informer mutuellement de la ratification du traité par leurs institutions.
Le présent traité est rendu public selon les procédures internes aux deux parties contractantes.

Article 19.-
La révision du présent traité ne peut se faire qu'après concertation entre Armara et Ostaria. La concertation doit obligatoirement aboutir à un commun accord pour que les modifications soient apportées.

Article 20.-
Si l'une ou les deux parties souhaitent abroger ce traité, elles doivent préalablement s'en informer, au minimum quinze jours avant le début de la procédure d'abrogation.

Fait à Mallington DF.
Le Deux Février de l'An Deux Mille Dix-Sept.

Signatures :
Son Excellence, Dean K. Horton, Empereur d'Armara.

Jérôme Plassel, Président de la République d'Ostaria.
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MessageSujet: Re: Bureau textes de loi à promulguée   Jeu 23 Fév - 17:57

Monsieur le Président de la République, Veuillez trouvez les nouveaux textes de lois à promulguer. Bien cordialement.

Citation :
Projet de loi portant sur la législation sur le tabac et les stupéfiants

Titre I : Définitions

Article 1 : Est défini comme fumer est une pratique consistant à brûler une substance pour en inhaler la fumée par la bouche ou le nez.

Article 2 : Sont définis comme stupéfiants de type A les substances suivantes :
- Cocaïne
- Benzodiapézine
- Cannabinoïde
- Héroïne
- Opium
- Ecstasy
- Cathinone
- Brolamfétamine
- Diéthyltryptamine
- Éticyclidine
- Lysergide
- Mescaline
- Méthcathinone
- Méthyl-4 aminorex
- Psilocine
- Psilocybine
- Amphétamines
- Amineptine
- Dexamphétamine
- Fénétylline
- Lévamphétamine
- Lévométhamphétamine
- Mécloqualone
- Méthamphétamine
- Méthylphénidate
- Phencyclidine
- Phenmétrazine
- Sécobarbital

Article 3 : Sont définis comme stupéfiants de type B les substances suivantes :
- Amobarbital
- Butalbital
- Cathine
- Cyclobarbital
- Flunitrazépam
- Glutéthimide
- Pentazocine
- Pentabarbital
- Allobarbital
- Alprazolam
- Amfépramone
- Aminorex
- Barbital
- Benzphétamine
- Bromazépam
- Brotizolam
- Butobarbital
- Camazépam
- Chlordiazépoxide
- Clobazam
- Clonazépam
- Clorazépate
- Clotiazépam
- Cloxazolam
- Délorazépam
- Diazépam
- Estazolam
- Ethchlorvynol
- Éthinamate
- Éthyl loflazépate
- N-éthylamphétamine
- Fencamfamine
- Fenproporex
- Fludiazépam
- Flurazépam
- Acide gamma-hydroxybutyrique
- Halazépam
- Haloxazolam
- Kétazolam
- Léfétamine
- Loprazolam
- Lorazépam
- Lormétazépam
- Mazindol
- Médazépam
- Méfénorex
- Méprobamate
- Mésocarbe
- Méthylphénobarbital
- Méthyprylone
- Midazolam
- Morphine
- Nimétazépam
- Nitrazépam
- Nordazépam
- Oxazépam
- Oxazolam
- Pémoline
- Phendimétrazine
- Phénobarbital
- Phentermine
- Pinazépam
- Pipradrol
- Prazépam
- Pyrovalérone
- Secbutabarbitol
- Témazépam
- Tétrazépam
- Triazolam
- Vinylbital
- Zolpidem

Titre II : Des réglementations

Article 4 : Le fait de fumer est strictement prohibé dans les espaces publics. Le contrevenant s'expose à 40 000 O$ta d'amende.

Article 5 : La possession, la culture, la vente, l'achat ou l'utilisation de stupéfiants de type A, par quelque moyen que ce soit, sont strictement prohibés.

Article 6 : La possession de stupéfiants de type A donne lieu à 10 ans de prison ferme et à 500 000 O$ta d'amende.
L'utilisation de stupéfiants de type A donne lieu à 15 ans de prison ferme et 750 000 O$ta d'amende.
La culture de stupéfiants de type A donne lieu à 20 ans de prison ferme et à 1 000 000 O$ta d'amende.
La vente de stupéfiants de type A donne lieu à 30 ans de prison et à 2 000 000 O$ta d'amende.

Article 7 : La culture de stupéfiants de type B, par quelque moyen que ce soit, est strictement prohibée. La possession, l'achat ou l'utilisation de stupéfiants de type B ne sont autorisés que sur ordonnance d'un médecin. La vente de stupéfiants de type B n'est autorisée que pour les pharmaciens, sous contrôle de l'Etat.

Article 8 : La possession de stupéfiants de type B sans ordonnance d'un médecin donne lieu à 10 ans de prison ferme et à 500 000 O$ta d'amende.
L'utilisation de stupéfiants de type B sans ordonnance d'un médecin donne lieu à 15 ans de prison ferme et 750 000 O$ta d'amende.
La culture de stupéfiants de type B sans ordonnance d'un médecin donne lieu à 20 ans de prison ferme et à 1 000 000 O$ta d'amende.
La vente de stupéfiants de type B sans ordonnance d'un médecin donne lieu à 30 ans de prison et à 2 000 000 O$ta d'amende.


Citation :
Plan de recrutement massif

Article 1 : 90 000 citoyens sont recrutés dans la fonction publique.

Article 2 : 90 000 citoyens sont recrutés dans les fonctions de sécurité.

Article 3: Les citoyens recrutés de la fonction publique se répartissent comme suit:
- 44 000 fonctionnaires dans l'Education Nationale
- 20 000 fonctionnaires dans le domaine de la Santé
- 15 000 fonctionnaires dans le secteur des Transports publics
- 1 000 fonctionnaires dans les administrations publiques
- 10 000 fonctionnaires dans le reste des entreprises publiques

Article 4: Les citoyens recrutés dans les fonctions de sécurité sont répartis comme suit:
- 25 000 citoyens dans la police nationale
- 25 000 citoyens dans la gendarmerie
- 20 000 citoyens dans les services de renseignement
- 10 000 citoyens dans les services de secours
- 10 000 citoyens dans l'armée

Article 5: Le coût total du recrutement de 180 000 citoyens est évalué à 2 592 000 000 O$ta pour la première année.

Article 6: Le Ministère des Affaires Régaliennes se réserve le droit de revoir à la hausse ou à la baisse le plan de recrutement en fonction des besoins du pays.

Article 7: Le Plan de recrutement prend effet dès sa promulgation. Les postes sont à pourvoir immédiatement.

Citation :
Code de l’économie

Titre I – Généralités
Chapitre 1 : Définitions

Article 101 : Est considéré comme agent économique toute entreprise privée ou publique, citoyen ou institution publique.

Article 102 : Est considéré comme entreprise publique toute entreprise étant détenue par l’Etat à plus de 50%.

Article 103: Tout agent économique dispose d’un compte bancaire à la banque Nationale d’Ostaria.

Article 104 : Les transactions économiques sont le fait d’échanger de l’argent entre agents économiques.

Article 105 : Toute transaction économique nécessite un reçu imprimé ou numérique afin d’être valide.

Chapitre 2 : Monnaie et moyens de paiements

Article 201 : La monnaie de la République d’Ostaria est l’euro. Le sigle utilisé pour la monnaie d’Ostaria est O$.

Article 202 : L’euro se décline en billets pour les valeurs suivantes :
-5 O$
-10 O$
-20 O$
-50 O$
-100 O$
-200 O$
-500 O$

Article 203 : L’O$ta se décline en pièces pour les valeurs suivantes :
-1 centimes d'o$ta
-2 centimes d’o$ta
-5 centimes d’o$ta
-10 centimes d’o$ta
-20 centimes d’o$ta
-50 centimes d’o$ta
-1 O$
-2 O$

Article 204 : La valeur de l’O$ta est fixée par la Banque d'Ostaria.

Article 205 : Les moyens de paiements reconnus en République d’Ostaria sont :
-le paiement par monnaie fiduciaire (pièces et billets)
-le paiement par monnaie scripturale (chèque)
-le paiement par monnaie numérique (carte bancaire, prélèvements, virements)

Article 206 : Les entreprises, privées ou publiques, ne peuvent refuser aucun moyen de paiements. Aucun montant minimal n’est requis.

Article 207 : La mise à disposition de chèques et de cartes bancaires est mise à disposition des citoyens de la République d’Ostaria de manière gratuite. Toute offre supplémentaire dans le contrat bancaire peut amener des frais générés par la banque.

Article 208 : Tout contrat bancaire à l’extérieur doit être mentionné lors de la remise des feuilles d’impôts au Trésor Public.

Chapitre 3 : La Banque Nationale d’Ostaria

Article 301 : La Banque Nationale d’Ostaria est un établissement bancaire public de l’Etat. L’établissement est rattaché au service du Ministère de l’Economie. Son siège social se trouve 12, Rue de la Liberté à Lunont.

Article 302 : La Banque Nationale d’Ostaria a pour mission :
- d’émettre la monnaie nationale.
- de fixer le taux des livrets d’épargne
- de gérer les comptes publics de l’Etat Ostarien
- de gérer les comptes publics des collectivités locales
- de gérer les comptes des citoyens ostariens
- d’émettre ou de rembourser les dettes
- d’assurer la gestion et le suivi des particuliers en situation de surendettement
- de lutter contre l’inflation

Article 303 : La Banque Nationale d’Ostaria est dirigée par un gouverneur. Le gouverneur est nommé par le Président de la République, proposé par le Ministre en charge de l’Economie.

Article 304 : La Banque Nationale d’Ostaria est sous l’autorité de la Banque Centrale Européenne.

Titre 2 – Fiscalité

Chapitre 1 – Impôt sur le revenu (IR)

Article 2101 : L’impôt sur le revenu est un impôt trimestriel, progressif et modulable, applicable sur les revenus des personnes physiques.  

Article 2102 : Le barème de progressivité de l’impôt sur le revenu est établit de la manière suivante :
-Jusqu’à 1100 O$ par mois non inclus : 0%
-De 1100 à 1200 O$ par mois inclus : 1%
-Strictement supérieur à 1200, jusqu'à 1300 O$ par mois : 1,5%
-Strictement supérieur à 1300, jusqu'à 1400 O$ par mois : 2%
-Strictement supérieur à 1400, jusqu'à 1500 O$ par mois : 2,5%
-Strictement supérieur à 1500, jusqu'à 1600 O$ par mois : 3%
-Strictement supérieur à 1600, jusqu'à 1700 O$ par mois : 3,8%
-Strictement supérieur à 1700, jusqu'à 1800 O$ par mois : 4,7%
-Strictement supérieur à 1800, jusqu'à 1900 O$ par mois : 6%
-Strictement supérieur à 1900, jusqu'à 2000 O$ par mois : 7,5%
-Strictement supérieur à 2000, jusqu'à 2100 O$ par mois : 9,3%
-Strictement supérieur à 2100, jusqu'à 2300 O$ par mois : 10,9%
-Strictement supérieur à 2300, jusqu'à 2500 O$ par mois : 12,5%
-Strictement supérieur à 2500, jusqu'à 2700 O$ par mois : 14%
-Strictement supérieur à 2700, jusqu'à 2900 O$ par mois : 16,5%
-Strictement supérieur à 2900, jusqu'à 3200 O$ par mois : 18,5%
-Strictement supérieur à 3200, jusqu'à 3500 O$ par mois : 21 %
-Strictement supérieur à 3500, jusqu'à 3800 O$ par mois : 23%
-Strictement supérieur à 3800, jusqu'à 4200 O$ par mois : 25,5%
-Strictement supérieur à 4200, jusqu'à 4700 O$ par mois : 28,5%
-Strictement supérieur à 4700, jusqu'à 5300 O$ par mois : 32%
-Strictement supérieur à 5300, jusqu'à 6000 O$ par mois : 36%
-Strictement supérieur à 6000, jusqu'à 6800 O$ par mois : 40,5%
-Strictement supérieur à 6800, jusqu'à 7700 O$ par mois : 45,5%
-Strictement supérieur à 7700, jusqu'à 8700 O$ par mois : 51%
-Strictement supérieur à 8700, jusqu'à 9800 O$ par mois : 56,5%
-Strictement supérieur à 9800, jusqu'à 11000 O$ par mois : 62,5%
-Strictement supérieur à 11000 O$ par mois : 69%


Article 2103 : Toute personne travaillant en République d’Ostaria, peu importe sa nationalité, est soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 2104 : L’impôt sur le revenu est calculé selon le revenu moyen du trimestre.

Article 2105 : Les contrats de travail inférieur à trois mois ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.

Chapitre 2 – Impôt de couverture maladie (ICM)

Article 2201 : L’impôt de couverture maladie permet de financer la Sécurité Sociale de tous les Ostariens.

Article 2202 : Tous les Ostariens sont soumis à l’impôt de couverture maladie.

Article 2203 : L’impôt de couverture maladie est prélevé une fois par an à hauteur de 6,5% du salaire brut annuel.

Chapitre 3 – Impôt sur les Sociétés (IS)

Article 2301 : L’impôt sur les sociétés permet d’alimenter les Caisses du Trésor Public.

Article 2302 : Toutes les sociétés, nationales ou étrangères, exerçant sur le territoire de la République d’Ostaria sont soumises à l’impôt sur les sociétés.

Article 2303 : La barème de progressivité de l’impôt sur les sociétés est établit de la manière suivante :
- Nombre de salariés inférieur ou égal à 10 : 6%
- Nombre de salariés compris entre 11 et 80 inclus : 12 %
- Nombre de salariés compris entre 81 et 500 inclus : 25 %
- Nombre de salariés supérieur ou égal à 501 : 50 %


Article 2304 : Seuls les bénéfices engrangés sur le territoire de la République d’Ostaria sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Les salariés du monde entier sont comptés dans le calcul de l'article 2303.

Chapitre 4 – Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Article 2401 : La TVA est un impôt général qui s’applique à l’ensemble des biens et services de consommation situés en République d’Ostaria. Tous les citoyens Toute personne, ostarienne ou non, achetant un produit sur le territoire ostarien est soumise à cette taxe, sans exception.

Article 2402 : Les biens de consommation sont divisés en deux catégories :
-Catégorie A : Biens d’alimentations et de boissons de première nécessité (les confiseries et les boissons autres que l'eau et le lait sont exclus de cette catégorie)
-Catégorie B : Biens d’autre nécessité


Article 2403 : Les services de consommation sont divisés en deux catégories :
-Catégorie A : Les services d’alimentations et de boissons de première nécessité (les confiseries et les boissons autres que l'eau et le lait sont exclus de cette catégorie)
-Catégorie B : Les services d’autre nécessité


Article 2404 : La TVA des biens de consommation est fixée de la manière suivante :
-Catégorie A : 3,8%
-Catégorie B : 6,3%


Article 2405 : La TVA des services de consommation est fixée de la manière suivante :
-Catégorie A : 7,6%
-Catégorie B : 9,5%


Article 2406 : Le taux de TVA est fixé par le Ministère de l’Economie. Les variations de taux ne sont possibles que tous les trois mois.

Article 2407 : Les produits ayant le label "Made in Ostaria" ont une TVA réduite de 30%.Cette réduction est cumulable avec celle exprimée à l'article 2408.

Article 2408 : Les produits issus de l'agriculture n'ayant pas été créés avec l'aide de produits chimiques de synthèse ont une TVA réduite de 15%. Cette réduction est cumulable avec celle exprimée à l'article 2407.

Chapitre 5 : Taxe sur les souffrances animales

Article 2501 : La taxe sur les souffrances animales s'applique sur tous les produits vendus sur le territoire ostarien issus d'animaux ayant connu une souffrance quelconque due à la création de ces produits.

Article 2502 : La taxe sur les souffrances animales est de 50% du prix de vente du produit concerné.


Chapitre 6 : Impôt sur la fortune

Article 2601 : L'impôt sur la fortune est un impôt mensuel, modulable, et appliqué sur le patrimoine des personnes physiques.

Article 2602 : L'Etat prélève une fraction du patrimoine des personnes imposées, selon le barème suivant, dans lequel la résidence principale est exclue du calcul :
- Patrimoine d'une valeur strictement inférieure à 1 000 000 O$ta : 0%
- Patrimoine d'une valeur comprise entre 1 000 000 et 1 300 000 O$ta inclus : 1 %
- Patrimoine d'une valeur strictement supérieure à 1 300 000 O$ta et inférieure ou égale à 1 600 000 O$ta : 2,5 %
- Patrimoine d'une valeur strictement supérieure à 1 600 000 O$ta et inférieure ou égale à 1 900 000 O$ta : 4 %
- Patrimoine d'une valeur strictement supérieure à 1 900 000 O$ta et inférieure ou égale à 2 200 000 O$ta : 5,5 %
- Patrimoine d'une valeur strictement supérieure à 2 200 000 O$ta et inférieure ou égale à 2 500 000 O$ta : 7 %
- Patrimoine d'une valeur strictement supérieure à 2 500 000 O$ta et inférieure ou égale à 2 800 000 O$ta : 8,5 %
- Patrimoine d'une valeur strictement supérieure à 2 800 000 O$ta et inférieure ou égale à 3 100 000 O$ta : 10 %
- Patrimoine d'une valeur strictement supérieure à 3 100 000 O$ta et inférieure ou égale à 3 400 000 O$ta : 11,5 %
- Patrimoine d'une valeur strictement supérieure à 3 400 000 O$ta : 15 %

Article 2603 : Le patrimoine des personnes imposés est considéré dans son intégralité, excepté leur résidence principale, y compris dans les territoires qui ne sont pas sous souveraineté ostarienne.

Article 2604 : Sont concernés par cet impôt les citoyens ostariens et les étrangers.

Chapitre 7 : Taxe sur le tabac

Article 2701 : Les produits concernés par la taxe sur le tabac sont tous les produits à base de tabac et/ou de nicotine.

Article 2702 : Les produits concernés par la taxe sur le tabac sont taxés à 70 % du prix de vente.

Chapitre 8 : Taxe sur les boissons alcoolisées

Article 2801 : Les produits concernés par la taxe sur les boissons alcoolisées sont les boissons comportant au moins 0,5 % d'alcool.

Article 2802 : Les produits concernés par la taxe sur les boissons alcoolisées sont taxés à 50,2% du prix de vente.

Chapitre 9 : Taxe sur la pornographie

Article 2901 : La taxe sur la pornographie s'applique à tout produit présentant un contenu total ou partiel pornographique.

Article 2902 : Les produits concernés par la taxe sur la pornographie sont taxés à 5 % du prix de vente.

Chapitre 10 : Taxe foncière

Article 21001 : La taxe foncière est un impôt annuel perçu par les mairies dont le montant doit être décidé par les conseils municipaux.

Article 21002 : La taxe foncière s'applique à tout propriétaire d'un bien immobilier, selon la taille de celui-ci.

Chapitre 11 : Taxe d'habitation

Article 21101 : La taxe d'habitation est un impôt annuel perçu par les mairies dont le montant doit être décidé par les conseils municipaux.

Article 21102 : La taxe foncière s'applique à tout occupant d'un bien immobilier, selon la taille de celui-ci.

Chapitre 12 : Redevance sur la télévision

Article 21201 : La redevance sur la télévision s'applique à tout propriétaire d'une ou plusieurs télévisions. Elle est perçue par les mairies. Les conseils municipaux sont chargés de décider du montant perçu.

Article 21201 : La redevance sur la télévision n'est perçue qu'une seule fois par foyer.

Chapitre 13 : Redevance Internet

Article 21301 : La redevance Internet s'applique à tout propriétaire d'un accès à Internet. Elle est perçue par les mairies. Les conseils municipaux sont chargés de décider du montant perçu.

Article 21301 : La redevance Internet n'est perçue qu'une seule fois par foyer.


Titre III : Les finances publiques

Chapitre 1 : Loi des Finances

Article 3101 : La Loi des Finances est fixée par le Ministère du développement économique pour l’Etat tous les 3 mois.

Article 3102 : La Loi des Finances comprend :
-la situation des finances de l’Etat et des Collectivités Territoriales
-les recettes prévisionnelles de l’Etat
-les dépenses prévisionnelles de l’Etat
-les budgets prévisionnels de chacun des Ministères

Article 3103 : La Loi des Finances peut être révisée en cours de mandat en cas :
-d’inflation supérieure à 5%
-de chômage supérieur à 15%
-de crise économique supérieure à -3%
-de changement de majorité gouvernementale

Article 3104 : La Loi des Finances ne peut présenter un budget en déficit.

Chapitre 2 – Les salaires des fonctions publiques

Article 3201 : Les salaires des fonctionnaires publics sont prévus par le Ministère du développement économique. Ils peuvent être revus à la hausse ou  à la baisse tous les trois mois.

Article 3202 : Les salaires des fonctionnaires publics sont établis de la manière suivante :
-Président de la République : 5000 o$ par mois
-Vice-Président : 0 o$ par mois
-Premier Ministre : 3000 o$ par mois
-Ministre : 2500 o$ par mois
-Secrétaire d’Etat : 2000 o$ par mois
-Gouverneur, Député européen : 2500 o$ par mois
-Président de la Cour Suprême, de la Commission Electorale : 3000 o$ par mois
-Président de l’Assemblée Nationale : 3000 o$ par mois
-Député, Sénateur : 2500 o$ par mois
-Maire, Juge à la Cour Suprême : 2000 o$ par mois
-Journaliste : 1500 o$ par mois


Article 3203 : L'ensemble des fonctions énoncées à l’article 3202 sont cumulables, à l'exception de la fonction de Président de la République, celle de juge et de président de la Cour suprême qui ne sont cumulables avec aucune autre. Nul ne peut être à la fois député et sénateur.

Article 3204 : Les salaires énoncés à l’article 3202 ne sont pas cumulables, sauf demande écrite au Ministère du développement économique par la personne concernée.

Article 3205 : Les salaires sont envoyés entre le 21 et 31 du mois pour la fonction exercée entre le 1er et le 21 du même mois.

Titre IV : Des labels

Chapitre 1 : Made in Ostaria

Article 4101 : Le label "Made in Ostaria" est délivré à tout produit produit intégralement en Ostaria par des personnes ayant la nationalité ostarienne.

Article 4102 : Le label "Made in Ostaria" donne droit à une étiquette attestant que le produit a bien ce label. Cette étiquette est une étiquette officielle approuvée par la Cour suprême.

Article 4103 : Il est strictement interdit de présenter l'étiquette présentée par l'article 4102 sur un produit n'ayant pas le label "Made in Ostaria". Le contrevenant s'expose à 150 000 O$ta d'amende et à 2 ans de prison ferme.

Chapitre 2 : Bien-être animal

Article 4201 : Le label "Bien-être animal" est délivré à tout produit issu des animaux dont la création a respecté le bien-être des animaux.

Article 4202 : Le label "Bien-être animal" donne droit à une étiquette attestant que le produit a bien ce label. Cette étiquette est une étiquette officielle approuvée par la Cour suprême.

Article 4203 : Il est strictement interdit de présenter l'étiquette présentée par l'article 4202 sur un produit n'ayant pas le label "Bien-être animal". Le contrevenant s'expose à 150 000 O$ta d'amende et à 2 ans de prison ferme.

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Stéphane Dubois
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MessageSujet: Re: Bureau textes de loi à promulguée   Ven 31 Mar - 16:45

Veuillez trouver ci-joint le traité de reconnaissance mutuelle avec le Skotinos à promulguer.

Citation :
Premier Titre - Reconnaissance mutuelle

Article 1.-
Skotinos reconnaît les frontières d'Ostaria ainsi que son droit de souveraineté absolu sur l'ensemble de son territoire. Elle considère Ostaria comme une micronation virtuelle libre, indépendante et amie, faisant partie intégrante du micromonde francophone.

Article 2.-
Ostaria reconnaît les frontières du Skotinos ainsi que son droit de souveraineté absolu sur l'ensemble de son territoire. Elle considère Skotinos comme une micronation virtuelle libre, indépendante et amie, faisant partie intégrante du micromonde francophone.

Deuxième Titre - Ambassades

Article 3.-
Il est permis d'établir une Ambassade du Skotinos sur le territoire d'Ostaria.

Article 4.-
L'ambassadeur du Skotinos auprès d'Ostaria est nommé par procédure interne au Skotinos. Il peut s'inscrire au forum national du pays accueillant et a pour mission de tenir les autorités ostariennes informées des actualités du Skotinos.

Article 5.-
Il est permis d'établir une Ambassade d'Ostaria sur le territoire du Skotinos.

Article 6.-
L'ambassadeur d'Ostaria auprès du Skotinos est nommé par procédure interne ostarienne. Il peut s'inscrire au forum national du pays accueillant et a pour mission de tenir les autorités du Skotinos informées des actualités de l'état ostarien.

Article 7.-
Les ambassadeurs font office d'interlocuteurs privilégiés entre les deux parties. Ils sont investis par procédure interne respective à leur pays d'origine.

Article 8.-
Les parties reconnaissent le droit à l'immunité de leurs ambassadeurs ainsi que la législation du pays dans lequel l'ambassade réside.

Article 9.-
Dans l'application du droit à l'immunité, les autorités des deux états s'engagent mutuellement à ce que la Justice puisse s'exercer dans le cas de délits ou de crimes commis par le personnel d'ambassade.



Troisième Titre - Engagements mutuels

Article 10.-
Skotinos et Ostaria proclament leur attachement commun à la stabilité de leurs institutions. Elles s'engagent à ne pas déstabiliser de manière directe ou indirecte le système politique de l'autre.

Article 11.-
Skotinos et Ostaria proclament la paix et l'amitié entre elles.

Article 12.-
En cas de crise ou de conflit, elles s'engagent à s'offrir mutuellement une aide et un soutien diplomatique.

Article 13.-
Les deux états s'engagent à développer les projets de coopération culturelle, sportive, écologique, universitaire et touristique entre eux.

Article 14.-
Le développement de partenariats d'ordre géopolitique ou économique, s'effectue par l'adoption de traités complémentaires.

Article 15.-
a) Si l'Autorité Judiciaire de l'une des parties contractantes demande l'extradition de criminels reconnus coupables par sa juridiction, alors l'extradition est exécutée sans délai après réception si l'étude de la motivation par l'autre partie contractante est jugée recevable.
b) l'alinéa précédent est nul et non-avenu dans le cas unique où l'une des parties contractantes n'extrade pas ses propres citoyens.

Quatrième Titre - Application et révision

Article 16.-
Le présent traité entre en application dès qu'il a été ratifié par les deux parties, conformément à leurs règles institutionnelles.
Ledit traité devient caduque à la disparition d'une des deux parties contractantes.

Article 17.-
D'un commun accord, les deux parties peuvent décider d'une application anticipée du traité et de l'ouverture d'ambassades avant la ratification.

Article 18.-
Les parties s'engagent à s'informer mutuellement de la ratification du traité par leurs institutions.
Le présent traité est rendu public selon les procédures internes aux deux parties contractantes.

Article 19.-
La révision du présent traité ne peut se faire qu'après concertation entre Skotinos et Ostaria. La concertation doit obligatoirement aboutir à un commun accord pour que les modifications soient apportées.

Article 20.-
Si l'une ou les deux parties souhaitent abroger ce traité, elles doivent préalablement s'en informer, au minimum quinze jours avant le début de la procédure d'abrogation.

Fait le 6 février 2017
à Facilitae
par
Jérôme Plassel, Président de la République d'Ostaria
et
Brasidas Spyros, Président de la République du Skotinos.
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Louis Chaldon

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MessageSujet: Re: Bureau textes de loi à promulguée   Mer 5 Avr - 15:03

M. le Président de la République, veuillez trouver ci-joint la proposition de loi à promulguer.

Citation :
Code Civil

Titre I.Les droits civils

Article 1: Tout Ostarien jouit de ses droits civils sauf cas contraire stipulé par un acte de justice.

Article 2: L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, tels que stipulés par le Code électoral.

Article 3: Chaque citoyen dispose du droit à la vie privée. Tout manquement ou atteinte à la vie privée peut être sanctionné par la justice. Est considéré comme atteinte à la vie privée toute utilisation de données à caractère personnels sans autorisation des principaux intéressés.

Article 4: Chaque citoyen dispose du droit à la présomption d'innocence. Est considérée comme contraire à la présomption d'innocence, toute condamnation faite par un individu quelconque avant la rendue officielle du verdict par la justice.

Article 5: Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice ou aux forces de l'ordre en vue d'une enquête pour trouver la vérité.

Article 6: Les étrangers sont tenus aux même droits que les Ostariens pendant l'ensemble de la durée de leur présence sur le territoire de la République.

Article 7: Toute atteinte à la dignité de la personne est condamnable par la justice. Est considéré comme atteinte à la dignité toute action entraînant l'implication du corps d'une personne sans son accord.

Article 8: Chacun dispose du droit au respect de son corps. Cette dignité ne cesse pas après la mort. Les personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence.

Article 9: Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci.

Article 10: Toute gestation ou procréation pour autrui est illégal et condamné par la justice.

Article 11: Tout donneur d'un élément ou d'un produit de son corps reste anonyme pendant tout le processus. Ni le donneur ni le receveur ne connaîtront leur identité.

Article 12: L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales, de recherche scientifique ou de requête judiciaire.

Titre II.L'octroi de la nationalité ostarienne

Article 13: Les demandes en vue d'acquérir, de perdre la nationalité ostarienne ou d'être réintégré dans cette nationalité, ainsi que les déclarations de nationalité, peuvent, dans les conditions prévues par la loi, être faites, sans autorisation, dès l'âge de seize ans.

Le mineur âgé de moins de seize ans doit être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale.

Doit être pareillement représenté tout mineur dont l'altération des facultés mentales ou corporelles empêche l'expression de la volonté. L'empêchement est constaté par un certificat délivré par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce certificat est joint à la demande.

Article 13.1 :Toute personne souhaitant avoir la nationalité ostarienne doit passer un examen de naturalisation dans lequel des questions sur la langue française, l'histoire, la culture, et le fonctionnement de la République. Cet examen est organisé par la Cour suprême. Le passer est entièrement gratuit.

Article 14: Toute tentative d'actes terroristes, de haute trahison envers la nation ostarienne ou de crime contre l'humanité se verra puni par le retrait de la nationalité ostarienne.

Titre III.Majorité, Minorité et tutelle

Article 20: La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis. A cet âge, chacun est capable d'exercer l'ensemble de ses droits civiques et politiques.

Article 21: Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.

Article 22: Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Tout mineur, âgé d'au moins 14 ans, peut être condamné par la justice.

Article 23: L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.

Article 24: Un mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé, par son ou ses administrateurs légaux, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires à la création et à la gestion d'une entreprise individuelle.

Article 25: Le mineur peut être émancipé par le mariage dès l'âge de seize ans révolus.

Article 26: L'émancipation est prononcée s'il y a de justes motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux.
Lorsque la demande sera présentée par un seul des parents, le juge décidera, après avoir entendu l'autre, à moins que ce dernier soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.

Article 27: Les comptes bancaires et propriétés gérés par la tutelle sont rendus automatiquement au principal intéressé dès la mise en place de l'émancipation.

Article 28: Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.

Titre IV.Mariage et pacte civil

Article 29: Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

Article 30: Le pacte civil de solidarité n'est pas applicable pour des personnes de même famille, des personnes dont l'une des parties au moins est engagée dans des liens de mariage et des personnes dont l'une des parties au moins est déjà engagée dans un pacte civil de solidarité.

Article 31: Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.
Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.

Article 32: Le pacte civil de solidarité doit être prononcé par un juge, un avocat ou un greffier de justice, avec assentiment des deux parties.

Article 33: Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. La dissolution est également possible en cas de demande de l'un des deux partenaires ou par consentement mutuel. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement.

Article 34: Le mariage ne peut être contracté avant seize ans révolus.

Article 35: Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.

Article 36: Le mariage ne peut être contracté qu'en présence des deux partenaires.

Article 37: Il n'est pas possible de contracter un second mariage avant la prononciation de la dissolution du premier. Aucune limite de contraction de mariage n'est imposée par la loi.

Article 38: Les mineurs ne peuvent contracter de mariage sans l'assentiment des parents ou des tuteurs légaux.

Article 39: Le mariage est prononcé par un officier de l'Etat civil agrémenté. Il sera fourni un contrat de mariage.

Article 40: Le mariage ne peut être autorisé qu'en cas d'assentiment des deux partenaires. Le mariage forcé n'est pas autorisé par la loi.

Article 41: Le mariage est interdit entre ascendants d'une même famille.

Article 42: Le mariage ne peut être dissout qu'en cas de mort de l'un des deux partenaires ou prononciation de divorce.

Article 43: Le divorce est prononcé par un officier de l'état civil agrémenté.

Article 44: Le divorce peut être prononcé lorsqu'un seul des deux partenaires le souhaite, ou par consentement mutuel.
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MessageSujet: Re: Bureau textes de loi à promulguée   Mar 11 Avr - 14:41

M. le Président de la République, veuillez trouver ci-joint les propositions de loi à promulguer.

Citation :
Proposition de loi visant à la détermination de la législation sur les armes à feu

Article 1 : Le port d'armes à feu est autorisé dans le cas où la personne se déclarerait à la mairie.

Article 2 : Les forces de l'ordre ont la possibilité de porter une arme à feu à tout moment s'ils ont participé à une formation de 3 mois sur les armes à feu organisée par l'État.

Article 3 : Les contrevenants à l'article 1 du présent texte s'exposent à l'interdiction du port d'arme à feu à vie, à 10 ans de prison ferme et 1 000 000 O$ta d'amende.

Article 4 : Les contrevenants à l'article 2 du présent texte s'exposent à l'interdiction du port d'arme à feu à vie, à l'interdiction d'exercer dans les forces de l'ordre à vie, à 10 ans de prison ferme et 1 000 000 O$ta d'amende.

Article 5 : Est établie une taxe sur les armes à feu de 200 O$ta mensuels par arme à feu déclarée. Cette taxe ne s'applique pas aux forces de l'ordre répondant à la description faite à l'article 2.

Article 6 : L'utilisation d'arme à feu n'est autorisée que si elle tient de la légitime défense ou de l'assistance à une personne en danger.

Citation :
Proposition de loi visant à la détermination de la législation sur les animaux

Article 1 : Toute maltraitance vis-à-vis d'un animal est puni d'un million d'O$ta d'amende et de 10 ans de prison.

I. Des abattoirs

Article 2 : Les abattoirs ont l'obligation d'abattre les animaux sans souffrances physiques ou morales.

Article 3 : Les abattoirs devront être équipés de caméras de vidéosurveillance.

Article 4 : Les contrevenants à l'article 1 du présent texte sont punis de 5 000 000 O$ta d'amende et de la fermeture de l'abattoir tant que les normes ne seront pas respectées.

Article 5 : Les contrevenants à l'article 2 du présent texte sont punis de 300 000 O$ta d'amende.

II. Des cirques et des zoos

Article 6 : Les cirques et les zoos doivent fournir aux différents animaux de la nourriture et de l'eau en quantité suffisante, ainsi que l'espace nécessaire à une vie correcte.

Article 7 : Les cirques et les zoos ont l'interdiction n'occasionner des souffrances physiques ou morales à des animaux.

III. De l'inspection

Article 8 : Sont créés les Inspecteurs de la Condition Animale, chargés de vérifier que les droits des animaux sont respectés.

Article 9 : 40 000 Inspecteurs de la Condition Animale doivent être recrutés immédiatement le présent texte en vigueur.

Citation :
Proposition de loi visant à l'établissement d'un code de la route

I. Du permis de conduire

Article 1 : Le permis de conduire est délivré aux personnes majeures ayant passé avec succès un examen par l'État.

Article 2 : Le permis de conduire est nécessaire à la conduite d'un véhicule à moteur. Toute personne contrevenant à cet article est puni de 10 mois de travaux d'intérêt général pour les mineurs et de 2 ans de prison ferme et 500 000 O$ta d'amende pour les personnes majeures.

Article 3 : Le permis de conduire est composé de six points. À chaque infraction, un ou plusieurs points sont enlevés. Si le conducteur n'a plus de points, il doit repasser un examen. Pendant les deux premières années de conduite, le permis ne compte que quatre points.

II. De la vitesse

Article 4 : La vitesse de tout véhicule doit être inférieure à :
*40 km/h dans les agglomérations
*80 km/h hors agglomération
*110 km/h sur autoroute

Article 5 : En cas d'intempérie, la vitesse de tout véhicule doit être inférieure à :
*40 km/h dans les agglomérations
*70 km/h hors agglomération
*90 km/h sur autoroute

Article 6 : En cas de visibilité inférieure à 25 mètres, la vitesse de tout véhicule doit être inférieure à 40 km/h.

Article 7 : Tout excès de vitesse inférieur à 10 km/h retire un point. Tout excès de vitesse inférieur à 15 km/h retire 2 points. Tout excès de vitesse inférieur à 20 km/h retire 3 points. Tout excès de vitesse inférieur à 25 km/h retire 4 points. Tout excès de vitesse inférieur à 30 km/h retire 5 points. Tout excès de vitesse supérieur à 30 km/h retire l'intégralité des points du permis de conduire.

III. De l'alcoolémie

Article 8 : Il est interdit de conduire avec plus de 0,2 g/L d'alcool dans le sang.

Article 9 : En cas de conduite avec entre 0,2 et 0,6 g/L d'alcool dans le sang, la personne se voit punie de 150 000 O$ta d'amende et 3 points lui sont retirés. En cas de conduite avec plus de 0,6 g/L d'alcool dans le sang, le permis est retiré et la personne est punie de 400 000 O$ta d'amende et de 2 ans de prison.

IV. Des radars

Article 10 : Les radars sont autorisés à vérifier la vitesse des automobilistes ainsi qu'à les condamner selon leur vitesse.

Article 11 : 120 000 radars sont mis en place sur tout le territoire dès que le présent texte entre en vigueur.

Citation :
Proposition de loi visant à l'établissement de frontières fermées

I. De la frontière

Article 1 : Les frontières terrestres d'Ostaria avec les autres nations sont fermées, c'est-à-dire qu'une pièce d'identité ostarienne valable est nécessaire à l'entrée ou à la sortie du territoire.

Article 2 : 20 000 douaniers sont recrutés, sur l'intégralité de la frontière ostarienne, immédiatement après la promulgation du présent texte.

Article 3 : Les douaniers sont chargés de vérifier que les personnes traversant la frontière, d'un sens comme dans l'autre, possèdent une carte d'identité ou touristique ostarienne valable et ne sont pas interdites d'entrée ou de sortie du territoire, selon le cas.

Article 4 : Des mesures de blocage efficaces doivent être positionnées sur toute la longueur de la frontière.

Article 5 : Les douaniers font partie des forces de l'ordre et répondent donc à la même législation.

Citation :
Proposition de loi visant à légaliser les pratiques de contraception et d'avortement

I. Définitions :

Article 1 : L'avortement est défini dans le présent texte comme une interruption volontaire de la gestation avant son terme.

Article 2 : La contraception est définie dans le présent texte comme l'utilisation d’agents, de dispositifs, de méthodes ou de procédures pour éviter ou diminuer la probabilité de conception.

II. Législation

Article 3 : L'État ostarien assure à tous ses citoyens le droit à l'avortement avant la 22ème semaine de grossesse.

Article 4 : L'État ostarien assure à tous ses citoyens le droit à la contraception, tant qu'elle n'est dangereuse pour quiconque.

Article 5 : L'État ostarien assure le remboursement de la contraception à 100%.

Citation :
Proposition de loi visant à la détermination de la législation sur le tabac et l'alcool

I. De la vente

Article 1 : La vente d'alcool, de n'importe quelle manière, à un mineur est strictement interdite. Elle est autorisée pour les personnes majeures.

Article 2 : La vente de tabac, de n'importe quelle manière, à un mineur est strictement interdite. Elle est autorisée pour les personnes majeures. Les produits à base de tabac ont l'obligation d'avoir un emballage non attrayant, sans nom de marque, et qui présente les méfaits du tabac.

Article 3 : Les contrevenants aux articles 1 et 2 du présent texte s'exposent à un an de prison ferme et à 300 000 O$ta d'amende.

II. De l'utilisation

Article 4 : Les mineurs ont la stricte interdiction de consommer tout produit composé à plus de 1% d'alcool. Les personnes majeures en ont le droit.

Article 5 : Les mineurs ont la stricte interdiction d'utiliser tout produit dans lequel le tabac est présent. Les personnes majeures en ont le droit.

Article 6 : Les contrevenants aux articles 4 et 5 se verront obligés de faire des travaux d'intérêt général pendant trois mois à raison de 6 heures par semaine. Les autorités décideront des horaires sans l'avis du mineur concerné, entre 6 heures et 22 heures.

Article 7 : Toute incitation à la consommation d'alcool ou de produit à base de tabac à quiconque sera puni de 500 000 O$ta d'amende et de l'obligation de faire six mois de travaux d'intérêt général, à raison de 6 heures par semaine. Les autorités décideront des horaires sans l'avis de la personne concernée, entre 6 heures et 22 heures.


Citation :
Proposition de loi visant à l'adoption du système métrique comme système de mesures officiel

Article 1 : Le système métrique est reconnu système de mesures officiel d'Ostaria. En tant que tel, il doit être utilisé dans tous les documents officiels, les administrations et les écoles.

Article 2 : Sont considérés comme mesures du système métrique :
- Le kilogramme et ses dérivés comme unité de masse, soit la masse d'un décimètre cube d'eau.
- La seconde et ses dérivés comme unité de temps, soit un quatre-vingt-six-millième d'une journée terrestre.
- Le mètre et ses dérivés comme unité de longueur, soit le quarante-millionième du méridien terrestre.
- Le degré Celsius et ses dérivés comme unité de température, soit la température de solidification de l'eau au niveau de la mer est égale à 0 degré Celsius et la température d'ébullition de l'eau au niveau de la mer est égale à 100 degré Celsius.
- L'ampère comme unité d'intensité électrique, soit le courant électrique correspondant au passage d'un électron en une seconde dans un conducteur d'une section d'un mètre carré.


Citation :
Proposition de loi visant à la création d'une allocation familiale

Article 1 : Sont bénéficiaires de l'allocation familiale tous les représentants légaux ostariens d'enfants vivant sur le territoire national.

Article 2 : L'allocation familiale est la même pour tous les citoyens bénéficiaires, quel que soit leur revenu.

Article 3 : Le montant de l'allocation familiale est fixé à 60 O$ta par mois par enfant à charge.

Article 4 : Les représentants légaux dont l'enfant à charge a commis un crime ou un délit, quel qu'il soit, ne peuvent plus toucher aucune allocation familiale, et ce pour n'importe quel enfant à charge.

Citation :
Proposition de loi portant à la création d'une pension de retraite

Titre I : De la retraite

Article 1 : Toute personne, quel que soit son âge, peut se déclarer à la retraite. La personne concernée doit se rendre à la mairie.

Article 2 : Pour recevoir la pension de retraite mentionnée au titre II, la personne se déclarant à la retraite doit prouver le travail effectué durant sa vie, ainsi que le salaire moyen obtenu durant la période de travail.

Article 3 : A partir du moment où la personne à la retraite a un emploi rémunéré, elle n'est plus concernée par la pension de retraite et doit refaire sa demande si elle veut à nouveau en bénéficier.

Titre II : De la pension de retraite

Article 4 : Est versée à toute personne à la retraite une pension de retraite destinée à vivre dignement chaque mois.

Article 5 : Le montant de la pension de retraite est le produit du nombre d'années de travail et de 1,5 % du salaire moyen durant la période de travail.

Article 6 : Toute fraude destinée à recevoir une pension de retraite tout en ayant un emploi ou destinée à recevoir une pension de retraite plus élevée que celle à laquelle est normalement éligible la personne concernée est punie d'interdiction de toucher toute allocation ou pension, de 5 ans de prison et de 500 000 O$ta d'amende.

Article 7 : La montant de la pension de retraite ne peut excéder 5 000 O$ta.

Citation :
Proposition de loi établissant un droit de douane pour les produits étrangers

I. Définitions

Article 1 : Est défini dans le présent texte un produit étranger un produit dont la production n'ayant pas été faite intégralement sur le territoire ostarien et/ou n'ayant pas été conçu uniquement par une ou des personnes n'ayant pas la nationalité ostarienne.
Est défini dans le présent texte un produit ostarien un produit dont la production ayant été faite intégralement sur le territoire ostarien et uniquement par des personnes possédant la nationalité ostarienne.

Article 2 : Les salaires médians cités ci-après sont issus de chiffres attestés par les autorités ostariennes. Dans le cas où une nation ne permettrait pas aux autorités ostariennes d'attester de la réalité du salaire médian annoncé, les produits issus de ces pays se verront taxés à la plus grande tranche existante.

Article 3 : La liste des produits qu'Ostaria ne produit pas en quantité suffisante afin de permettre à la nation d'être en autarcie est communiquée par le ministère du Développement Durable tous les deux mois.

II : Des produits figurant sur la liste

Article 4 : Les produits figurant sur la liste précisée à l'article 3 sont soumis à un droit de douanes selon le salaire médian des personnes ayant contribué à créer les produits concernés. Ce droit de douanes est progressif. Le barème en est déterminé à l'article 5.

Article 5 : Le barème du droit de douanes pour les produits ne figurant pas sur la liste précisée à l'article 3 est établi comme suit :
- De - 15% à - 23,5% du salaire médian ostarien : 8,5% du prix de vente
- De - 23,5% à - 32% du salaire médian ostarien : 17% du prix de vente
- De - 40,5% à - 49% du salaire médian ostarien : 25,5% du prix de vente
- De - 49% à - 57,5% du salaire médian ostarien : 34% du prix de vente
- De - 57,5% à - 66% du salaire médian ostarien : 42,5% du prix de vente
- De - 66% à - 74,5% du salaire médian ostarien : 51% du prix de vente
- De - 74,5% à - 83% du salaire médian ostarien : 59,5% du prix de vente
- De - 83% à - 91,5% du salaire médian ostarien : 68% du prix de vente
- Moins de 8,5% du salaire médian ostarien : 80% du prix de vente

Article 6 : Les taux déterminés à l'article 5 sont cumulables avec les autres taxes sur le prix de vente.

III : Des produits ne figurant pas sur la liste

Article 7 : Les produits ne figurant pas sur la liste précisée à l'article 3 sont également soumis au droit de douanes déterminé aux articles 4, 5 et 6.

Article 8 : Les produits ne figurant pas sur la liste doivent, en plus du droit de douanes déterminé aux articles 4, 5 et 6, payer à l'État ostarien l'intégralité du coût de production de ce produit en cas de mise en vente., et ce quel que soit le salaire médian des personnes ayant participé à sa production.
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MessageSujet: Re: Bureau textes de loi à promulguée   Ven 28 Avr - 18:59

M. le Président de la République, veuillez trouver ci-joint le traité de reconnaissance mutuelle entre Ys et Ostaria à promulguer.

Citation :
Traité de Reconnaissance Mutuelle entre le Sérényssime Empire d'Ys et la République d'Ostaria
Dit aussi Traité de Lunont

Le Sérényssime Empire d'Ys d'une part représenté par le diplomate du Sérényssime Empire d'Ys Phédon d'Ystarys ;
Et la République d'Ostaria d'autre part représentée par le Président de la République Jérôme Plassel ;


Soucieuses d'assurer l'harmonie des relations entre les nations et les peuples virtuels,
Conscientes de la diversité de leurs patrimoines culturels et de leurs traditions,
Désireuses de renforcer leurs liens politiques et diplomatiques, préalables nécessaires à toute coopération politique, technique, judiciaire, ludique ou autre,

Ont convenu ce qui suit : 

I – De la reconnaissance

Les parties contractantes reconnaissent mutuellement leur existence et leur appartenance à l’Archipel du Micromonde Francophone et leur statut de communauté virtuelle indépendante et souveraine.

II – De l'objet du présent traité

Le présent traité détermine les règles qui président à l'établissement de relations diplomatiques durables et fructueuses entre les parties contractantes.

III – Des Principe de la représentation diplomatique virtuelle

1. le terme "représentation diplomatique" désigne, dans ce traité et à l'égard des Hautes Parties Contractantes, l'organe représentant l'une des parties auprès de l'autre.
2. Chacune des Hautes Parties Contractantes s'engage à établir une représentation diplomatique auprès de l'autre.
3. Chacune des Hautes Parties Contractantes peut demander à sa représentation diplomatique de lui fournir toute information publique sur les activités de l'autre. 

IV – Des Statut de la Représentation diplomatique du Sérényssime Empire d’Ys auprès de la République d'Ostaria

1. La représentation diplomatique du Sérényssime Empire d'Ys auprès du gouvernement de la République d'Ostaria est désignée officiellement par les termes "Légatyon Ympériale du Sérényssime Empire d'Ys auprès de la République d'Ostaria".
2. La Légatyon Ympériale dispose, à l'égard des autorités de la République d'Ostaria de la personnalité morale. Elle peut ester en justice, et contracter. Son territoire, mis à disposition par l’autre Parties à titre gracieux bénéficie du privilège de l’extraterritorialité, les lois yssoises y sont applicables. Elle peut opposer l'immunité de juridiction lorsqu'elle est attraite devant les juridictions ostariennes.
3. La Légatyon Ympériale peut être invitée à assister aux séances du Parlement. Elle est inscrite, par le Président de la République d'Ostaria, sur le forum officiel. Elle rend compte de l'actualité de la République d'Ostaria au gouvernement du Sérényssime Empire d'Ys.
4. La Légatyon Ympériale est dirigée par un Légat Ympérial. Le Légat Ympérial est le représentant officiel de Sa Sérényssime Splendeur et du Doge et est désigné librement par le gouvernement du Sérényssime Empire d'Ys.
5. Le Doge du Sérényssime Empire d'Ys présente son Légat au Président de la République d'Ostaria et lui présente ses lettres de créances conformément à l’usage diplomatique. Si celui-ci donne son agrément, le Légat Ympérial prend immédiatement ses fonctions.
6. Le gouvernement du Sérényssime Empire d'Ys peut nommer plusieurs personnes qui conseilleront et aideront le Légat Ympérial. L'ensemble du personnel de l'ambassade jouit de l'immunité diplomatique et ne saurait être attrait devant les juridictions ostariennes sans l'accord des autorités du Sérényssime Empire d'Ys chargées de la conduite des affaires étrangères et barbares.
7. Les sujets du Sérényssime Empire d'Ys qui devraient exercer des fonctions au sein de la Légatyon Ympériale se doivent d'acquérir la carte diplomatique de la République d'Ostaria avant toute entrée en fonction.
8. Le Gouvernement du Sérényssime Empire d'Ys peut toutefois interdire à un ou plusieurs de ses diplomates d'acquérir la citoyenneté ostarienne, pour incompatibilités de fonctions.

V – Des Statut de la Représentation diplomatique de la République d'Ostaria auprès du Sérényssime Empire d’Ys

1. La Représentation Diplomatique de la République d'Ostaria auprès du gouvernement du Sérényssime Empire d'Ys est désignée officiellement par les termes : "Ambassade de la République d'Ostaria auprès du Sérényssime Empire d'Ys ".
2. L'ambassade sera située à Venys. Elle dispose de la personnalité morale. Elle peut ester en justice, et contracter. Elle peut toutefois opposer l'immunité de juridiction lorsqu'elle est attraite devant les juridictions du Sérényssime Empire d'Ys.
3. L'ambassade est inscrite sur le forum. Elle rend compte de l'actualité du Sérényssime Empire d'Ys au gouvernement de la République d'Ostaria.
4. L'ambassade est dirigée par un Ambassadeur. L'ambassadeur est le représentant personnel du Président de la République d'Ostaria. Il est désigné librement par le Président, dans le respect du droit ostarien.
5. Le Président de la République d'Ostaria présente son ambassadeur à Sa Sérényssime Splendeur et au Doge et lui présente ses lettres de créance conformément aux usages diplomatiques. Si le Doge donne son agrément, l'ambassadeur prend immédiatement ses fonctions.
6. Le gouvernement de la République d'Ostaria peut nommer plusieurs personnes qui conseilleront et aideront l'ambassadeur. L'ensemble du personnel de l'ambassade jouit de l'immunité diplomatique, et ne saurait être attrait devant les juridictions yssoises sans l'accord du Président de la République d'Ostaria.
7. Les citoyens de la République d'Ostaria qui exercent des fonctions au sein de l'ambassade peuvent acquérir, à titre personnel, la sujétion au Sérényssime Empire d'Ys, à condition de le signaler préalablement à leur gouvernement et au gouvernement du Sérényssime Empire d'Ys.
8. Le Gouvernement de la République d'Ostaria peut toutefois interdire à un ou plusieurs de ses diplomates d'acquérir la citoyenneté du Sérényssime Empire d'Ys, pour incompatibilité, de fonctions.

VI – Des Négociations

1. Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à conclure prochainement des conventions relatives :
- Au cumul de nationalités, c'est-à-dire aux personnes qui disposent de la citoyenneté de l'une des Hautes Parties Contractantes et qui ont acquis ou souhaitent acquérir la nationalité de l'autre.
- A la coopération technique, c'est-à-dire aux questions propres à toute nation virtuelle, telle que l'élaboration de site Internet, de programmes et de tous moyens techniques permettant l’existence, la croissance, la pérennité et la prospérité des micronations virtuelles ;
- A la coopération politique, qui peut concerner tant une alliance politique, économique, culturelle, militaire, à un échange de point de vue que toute autre question dont les Hautes Parties Contractantes souhaiteront débattre ;
2. Pour la négociation de ces conventions et de celles que les Hautes Parties Contractantes estimeront nécessaire ou opportun de conclure, il sera procédé soit par échange de propositions par la voie diplomatique, soit par rencontre diplomatique au sommet, associant le Doge du Sérényssime Empire d'Ys, le Président de la République d'Ostaria, et leurs ambassadeurs et représentants.

VII – De l'Entrée en vigueur et Force obligatoire

1. La présente convention entrera en vigueur dès sa ratification par les deux Hautes Parties Contractantes, selon leur législation respective. La République d'Ostaria précise que la ratification du présent Traité par son Assemblée Nationale sera nécessaire afin que la République d'Ostaria soit définitivement liée par le Traité. Le Sérényssime Empire d'Ys précise que la ratification du présent Traité est soumise au vote d'une loi d'assentiment afin que le Sérényssime Empire d'Ys soit définitivement liée par le Traité.
2. Dès qu'une partie aura ratifié le traité, elle notifiera à l'autre l'acte de ratification.
3. Lorsque le traité sera entré en vigueur à l'égard des deux parties, il liera les deux parties tant qu'il ne sera pas explicitement modifié ou abrogé.
4. Si les institutions yssoises ou ostariennes venaient à changer substantiellement de façon telle que l'application du présent traité serait compliquée par l'apparition de nouvelles autorités, les parties s'entendront pour modifier, le cas échéant, le traité en conséquence et procéderont à une nouvelle signature du document qui donnera lieu a une nouvelle ratification parlementaire de part et d’autre.

VIII – Des Clauses de juridiction obligatoire

1. En cas de litige entre les Hautes Parties Contractantes né de l'interprétation ou de l'exécution du présent traité, les parties s'efforceront de régler diplomatiquement le règlement.
2. En cas d'échec des négociations, les Hautes Parties Contractantes soumettront leur différend à une instance de justice internationale reconnue par les deux Hautes Parties Contractantes. Si toutefois il n'en n'existe pas, un tribunal arbitral spécial sera institué, dont les décisions auront force obligatoire pour les deux parties.
3. Le tribunal arbitral spécial sera composé de cinq juges. Chaque partie nommera deux juges. Les quatre juges éliront un cinquième juge. Les juges devront faire preuve d'impartialité et de jugeote et régler le litige en droit et en équité.
4. Si les parties sont mécontentes du jugement rendu par le tribunal arbitral, elles devront porter leur litige devant la Cour dont il est question à l'article 8, paragraphe 2. La Cour connaîtra en appel du jugement du tribunal arbitral.
Le présent traité a été rédigé en Langue Commune (français) et  signé à Lunont le 21 avril 2017. Il sera donc communément désigné "Traité de Lunont" par les néophytes et les profanes.

Signé par le diplomate du Sérényssime Empire d'Ys Phédon d'Ystarys pour le Sérényssime Empire d'Ys
Signé par le Président de la République Jérôme Plassel pour la République d'Ostaria

Mesdames, Messieurs les députés, le vote est ouvert pendant 48 heures.
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MessageSujet: Re: Bureau textes de loi à promulguée   Mar 9 Mai - 19:07

M. le Président de la République, veuillez trouver ci-joint le projet de loi des Finances à promulguer.

Citation :
Loi des Finances de mai à août 2017

I. Situation économique de l'État et des collectivités territoriales

Article 1 : La situation économique de l'État présente un excédent de 7 milliards d'O$ta.

La situation économique des collectivités territoriales présente un excédent nul.

II. Recettes prévisionnelles de l'État

Article 2 : Les recettes de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sont estimées à 40 milliards d'O$ta.

Article 3 : Le barème de l'impôt sur le revenu est modifié comme suit :
-De 1100 à 1200 O$ par mois inclus : 0,9% au lieu de 1 %
-Strictement supérieur à 1200, jusqu'à 1300 O$ par mois : 1,4% au lieu de 1,5 %
-Strictement supérieur à 1300, jusqu'à 1400 O$ par mois : 1,8% au lieu de 2 %
-Strictement supérieur à 1400, jusqu'à 1500 O$ par mois : 2,3% au lieu de 2,5 %
-Strictement supérieur à 1500, jusqu'à 1600 O$ par mois : 2,7% au lieu de 3 %
-Strictement supérieur à 1600, jusqu'à 1700 O$ par mois : 3,4% au lieu de 3,8 %
-Strictement supérieur à 1700, jusqu'à 1800 O$ par mois : 4,2% au lieu de 4,7 %
-Strictement supérieur à 1800, jusqu'à 1900 O$ par mois : 5,4% au lieu de 6 %
-Strictement supérieur à 1900, jusqu'à 2000 O$ par mois : 6,7% au lieu de 7,5 %
-Strictement supérieur à 2000, jusqu'à 2100 O$ par mois : 8,4% au lieu de 9,3 %
-Strictement supérieur à 2100, jusqu'à 2300 O$ par mois : 9,8% au lieu de 10,9 %
-Strictement supérieur à 2300, jusqu'à 2500 O$ par mois : 11,2% au lieu de 12,5%
-Strictement supérieur à 2500, jusqu'à 2700 O$ par mois : 12,6% au lieu de 14%
-Strictement supérieur à 2700, jusqu'à 2900 O$ par mois : 14,8% au lieu de 16,5%
-Strictement supérieur à 2900, jusqu'à 3200 O$ par mois : 16,6% au lieu de 18,5%
-Strictement supérieur à 3200, jusqu'à 3500 O$ par mois : 18,9% au lieu de 21 %
-Strictement supérieur à 3500, jusqu'à 3800 O$ par mois : 20,7% au lieu de 23%
-Strictement supérieur à 3800, jusqu'à 4200 O$ par mois : 22,9% au lieu de 25,5%
-Strictement supérieur à 4200, jusqu'à 4700 O$ par mois : 25,6% au lieu de 28,5%
-Strictement supérieur à 4700, jusqu'à 5300 O$ par mois : 28,8% au lieu de 32%
-Strictement supérieur à 5300, jusqu'à 6000 O$ par mois : 32,4% au lieu de 36%
-Strictement supérieur à 6000, jusqu'à 6800 O$ par mois : 36,4% au lieu de 40,5%
-Strictement supérieur à 6800, jusqu'à 7700 O$ par mois : 40,9% au lieu de 45,5%
-Strictement supérieur à 7700, jusqu'à 8700 O$ par mois : 45,9% au lieu de 51%
-Strictement supérieur à 8700, jusqu'à 9800 O$ par mois : 50,8% au lieu de 56,5%
-Strictement supérieur à 9800, jusqu'à 11000 O$ par mois : 56,2% au lieu de 62,5%
-Strictement supérieur à 11000 O$ par mois : 62,1% au lieu de 69%

Article 4 : Les heures travaillées au-dessus de 37 heures hebdomadaires ne seront pas pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Article 5 : Les recettes de l'impôt sur le revenu sont estimées à 25 milliards d'O$ta.

Article 6 : Les bénéfices réinvestis sur le sol ostarien auront droit à une réduction de l'impôt sur les sociétés de 50%.

Article 7 : Les entreprises ostariennes polluant peu (limite à définir) et produisant au moins les trois quarts de leurs produits en Ostaria verront leur impôt sur les sociétés diminuer de 25%.

Article 8 : Les recettes de l'impôt sur les sociétés sont estimées à 4 milliards d'O$ta.

Article 9 : Les recettes de l'impôt de couverture maladie sont estimées à 40 milliards d'O$ta.

Article 10 : Les recettes de la taxe sur les souffrances animales sont estimées à 23 millions d'O$ta.

Article 11 : Les sommes investies dans les TPE et les PME ostariennes sont déduites de l'impôt sur la fortune.

Article 12 : Les recettes de l'impôt sur la fortune sont estimées à 13 milliards d'O$ta.

Article 13 : Les recettes de la taxe sur le tabac sont estimées à 10 milliards d'O$ta.

Article 14 : Les recettes de la taxe sur les boissons alcoolisées sont estimées à 1,5 milliards d'O$ta.

Article 15 : Les recettes de la taxe sur la pornographie sont estimées à 3 millions d'O$ta.

Article 16 : Les recettes des dividendes et recettes assimilées sont estimées à 1,5 milliards d'O$ta.

Article 17 : Les recettes dues à la vente de produits, biens et services du domaine de l'État et/ou produits par des entreprises contrôlées par l'État sont estimées à 1 milliard d'O$ta.

Article 18 : Les recettes dues aux remboursements et intérêts des prêts,
avances et autres immobilisations financières sont estimées à 600 000 O$ta.

Article 19 : Les recettes dues aux amendes, sanctions pénalités et frais de poursuites sont estimées à 3 milliards d'Osta.

Article 20 : Les recettes de la taxe kilométrique sont estimées à 4,2 milliards.

Article 21 : Les recettes de la taxe carbone sont évaluées à 18,3 milliards d'O$ta.

Article 22 : Le montant de la Taxe Énergétique est fixé à 0,0004 O$ta par kWh consommé.

Article 23 : Les recettes de la Taxe Énergétique sont estimées à 1,2 milliards O$ta.

Article 24 : Les recettes prévisionnelles de l'État entre le 1er mai et le 1er août sont estimées à 169 726 600 000 O$ta.

III. Dépenses prévisionnelles de l'État

Article 25 : Fonctionnaires :
248 000 au lieu de 158 000 policiers nationaux, dont 50 000 dans les Groupements de Démantèlement des Réseaux.
80 000 policiers municipaux
182 341 au lieu de 132 341 gendarmes
23 500 dans les services de renseignement
173 321 au lieu de 113 321 personnes dans l'armée de terre
51 648 au lieu de 41 648 personnes dans l'armée de l'air
32 509 au lieu de 22 509 personnes dans la marine nationale
120 045 pompiers
264 600 médecins, urgentistes et ambulanciers

1 034 567 au lieu de 984 567 dans le domaine de l'éducation
946 944 au lieu de 896 944 dans le domaine de la santé, dont 25 000 Inspecteurs de la Sécurité Sociale.
114 502 au lieu de 84 502 dans le domaine des transports publics.
1 350 035 dans les administrations.
297 841 au lieu de 237 841 dans les entreprises publiques.

Les dépenses liées aux fonctionnaires de sécurité sont évaluées à 3 377 892 000 O$ta. Les dépenses liées aux fonctionnaires de la fonction publique sont évaluées à 11 231 667 000 O$ta. Au total, les dépenses liées aux fonctionnaires sont évaluées à 11 609 559 000 O$ta.

Article 26 : Un Crédit d'Impôt pour la Recherche sera créé, pouvant être réparti entre différentes causes. Les dépenses liées au Crédit d'Impôt pour la Recherche sont évaluées à 15 000 000 000 O$ta.

Article 27 : Le développement massif de la vidéosurveillance est évalué à 110 000 000 O$ta.

Article 28 : Les dépenses dues remboursement des soins et médicaments pris sur ordonnance d'un médecin ainsi que les vaccins bientôt rendus obligatoires (contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, la tuberculose, la coqueluche, la rubéole, la rougeole, les oreillons, la varicelle, la fièvre jaune et l'hépatite B) sont estimées à 23 000 000 000 O$ta.

Article 29 : Les dépenses liées à la lutte contre le tabagisme, l'alcoolisme et la drogue sont évaluées à 60 000 000 O$ta.

Article 30 : Le remboursement de la moitié des frais d'installation pour le personnel soignant est estimé à 5 000 000 O$ta.

Article 31 : L'achat d'uniformes de prison est évalué à 150 000 O$ta.

Article 32 : Les dépenses liées à la campagne de prévention contre les aliments nuisibles à la santé sont évaluées à 4 500 000 O$ta.

Article 33 : Les dépenses liées à l'installation de portiques dans les gares et les aéroports sont estimées à 130 000 000 O$ta.

Article 34 : Le budget alloué aux différents ministères est déterminé comme suit, comprenant les dépenses déjà citées :
- Ministère des Affaires Étrangères et de la Défense : 3 695 000 000 O$ta
- Ministère des Affaires Régaliennes : 39 595 000 000 O$ta
- Ministère du Développement Économique : 22 953 000 000 O$ta
- Ministère du Développement Durable : 32 012 000 000 O$ta
- Ministère du Développement Humain : 65 639 000 000 O$ta

Article 35 : Les subventions aux collectivités locales sont évaluées à 5 832 600 000 O$ta, soit :
- Mairies : 4 625 800 000 O$ta, soit 77 O$ta par habitant.
- Régions : 1 206 800 000 O$ta, soit 20 O$ta par habitant.

Article 36 : Les dépenses totales du trimestre sont estimées à 169 726 600 000 O$ta.

Article 37 : L'excédent estimé est nul.

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