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 18-04-2017: Constitution en Vigueur

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François Dickson
Ministre des Affaires Etrangères et de la Défense
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MessageSujet: 18-04-2017: Constitution en Vigueur   Lun 18 Jan - 15:39

Sur proposition du Président de la République,
Le peuple ostarien adopte la Constitution suivante,


Le 18 avril 2017,
Vu la Constitution,
Vu la révision de la constitution adoptée par référendum les 17 et 18 avril 2017,
Le président de la République promulgue le texte suivant :

Citation :
Constitution de la République d'Ostaria

Préambule :

Le peuple ostarien déclare par la présente Constitution son existence. Il constitue la nation ostarienne. Le peuple ostarien proclame son attachement à la République et à la Constitution. Les dirigeants tiennent leurs pouvoirs du peuple et n'en sont que des représentants. Ils doivent respecter l'avis du peuple ostarien.

La nation ostarienne assure l'égalité de tout citoyen ostarien, sans distinction d'origine, de sexe, d'opinions politiques et religieuses ou de couleur de peau.

Titre premier : De l'identité de la nation ostarienne

Article premier : La langue de la nation ostarienne est le français. Tout document officiel doit être rédigé dans cette langue, sous peine de n'avoir aucune valeur et de ne pas pouvoir être légalement appliquée.

Article 2 : La monnaie de la nation ostarienne est l'O$ta. Toute transaction financière sur le territoire ostarien doit être fait avec cette devise. L'O$ta est pleinement sous contrôle de la nation ostarienne.

Article 3 : La devise de la nation ostarienne est : "Egalité, Paix, Unité". La fête nationale est fixée au 15 février.

Article 4 : La nation ostarienne se proclame République. Elle est démocratique. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les citoyens majeurs des deux sexes. Toutes les élections sont organisées au suffrage universel, égal et secret. Le fonctionnement du système électoral est déterminé dans le code électoral, qui ne peut être modifié que par un référendum.

Article 5 : Les partis politiques ostariens se forment et exercent leur activité librement, dans les conditions déterminées par la loi. La nation ostarienne garantit à tous le droit d'avoir des opinions divergentes.

Titre II : Du Président de la République

Article 6 : Le Président de la République est le chef de la nation ostarienne. Il est le représentant du peuple ostarien. Il est le garant de la présente Constitution et de l'indépendance nationale. Sa fonction est incompatible avec tout autre mandat ou profession. Un Président de la République ne peut avoir commis de délit de catégorie A, B, C, D ou E ou de crime. S'il en commet durant son mandat, il est destitué par la Cour suprême.

Article 7 : Le Président de la République est élu au suffrage universel direct, dans les conditions prévues par le code électoral.

Article 8 : En cas de vacance, d'empêchement ou d'absence de plus d'une semaine du Président de la République, le Vice-président est appelé à le remplacer.
En cas d'absence de plus de deux semaines, la Cour suprême est appelée à organiser une nouvelle élection afin d'élire un nouveau Président de la République.

Article 9 : Le Président de la République nomme et met fin aux fonctions des ministres. Il préside le conseil des ministres.

Article 10 : Le Président de la République promulgue les lois dans un délai de dix jours suivant l'accord de la Cour suprême.

Article 11 : Toutes les lois sont publiées au Journal officiel.

Article 12 : Le Président de la République transmet les projets de loi à l'Assemblée Nationale.

Article 13 : Le Président de la République est le chef des armées. Son accord est nécessaire à l'emploi d'armes reconnues comme non-conventionnelles.

Article 14 : Lorsque la République, la nation ostarienne, ou le peuple ostarien sont menacés, le Président de la République peut demander à l'Assemblée Nationale la proclamation det l’état d’urgence sur tout ou une partie du territoire. L’état d’urgence permet au Président de la République et aux préfets de recourir au couvre-feu, de créer des zones d’exclusion, de prohiber les réunions de nature à entretenir le désordre et d’autoriser les perquisitions nocturnes.
Le décret de proclamation de l’état d’urgence a une durée de validité maximale de dix jours, pour obtenir sa prolongation, le Président de la République doit obtenir le consentement de l’Assemblée Nationale via un vote sans débat.
Le Président de la République peut mettre un terme à l’état d’urgence à tout moment. Si l’état d’urgence est appliqué plus de vingt jours, la Cour suprême est appelée à se réunir toutes les semaines afin de vérifier si les circonstances ayant mené à son application sont toujours valides et si le Président de la République fait bon usage de cet état d'urgence. Si la Cour suprême estime que l’application de l’état d’urgence ne se justifie plus, elle mettra un terme à celui-ci.

Article 15 : Le Président de la République est responsable devant l'Assemblée Nationale.

Article 16 :Le gouvernement comprend :
- le ministre des Affaires Etrangères et de la Défense.
- le ministre des Affaires Régaliennes : justice, décentralisation, sécurité intérieure, affaires intérieures.
- le ministre du Développement Économique : économie, finances publiques, travail, affaires sociales.
- le ministre du Développement Durable : environnement, énergie, transports, agriculture, industrie, infrastructures.
- le ministre du Développement Humain : santé, recherche, éducation nationale, culture, sports.

Chaque ministre peut nommer au maximum 2 secrétaires d’Etat. Les secrétaires d’Etat ne siègent au conseil des ministres que si le Président de la République les y a formellement invités.

Article 17 : Avant d'entrer en fonctions, le Président de la République élu prête serment sous contrôle du Président de la Cour Suprême.
Lors de la cérémonie d'investiture, si son état physique le permet, il prononce le serment suivant : « Moi, [Prénom et Nom du Président de la République-élu], [Quantième] Président de la République de la République d'Ostaria, jure solennellement de respecter les principes énoncés par la Constitution et m'engage à faire de mon mieux pour assurer l'équilibre et la continuité des institutions. »

Titre III : De l'Assemblée Nationale et des lois

Article 18 : L'Assemblée Nationale vote les lois. Elles est composée de deux cents députés et d'un nombre de représentants parlementaires dont le mode d'élection est déterminé par le code électoral. Un député ne peut avoir commis de délit de catégorie A, B, C, D ou E ou de crime. S'il en commet durant son mandat, il est destitué par la Cour suprême.

Article 19 : Un projet ou une proposition de loi ou un traité international est approuvée par l'Assemblée Nationale lorsque au moins la moitié des voix exprimées sont en faveur de ce texte.
Tout député peut proposer l'organisation d'un référendum sur un texte, s'il obtient le soutien d'au moins 20 % de l'Assemblée Nationale.

Article 20 : Le Président de l'Assemblée Nationale est un représentant parlementaire élu par les membres de l'Assemblée Nationale au suffrage uninominal à deux tours pour toute la durée de la législature. Il est chargé d’assurer la discipline au sein de l’hémicycle, d'organiser et animer les débats et les votes de l'Assemblée Nationale. Il conserve ses droits et devoirs de représentant parlementaire. Son mode d'élection est fixé par le code électoral.
Le Président de l'Assemblée Nationale nomme un Vice-Président qui le remplace en cas d'absence temporaire.
En cas d'absence imprévue, d'incompétence grave ou d'abus de pouvoir, la Cour suprême peut prononcer la destitution du Président de l'Assemblée Nationale.
Dans le cas où le Président de l'Assemblée Nationale démissionne ou est destitué en cours de législature, le Vice-Président de l'Assemblée Nationale ou à défaut le président de la Cour suprême est chargé d'organiser immédiatement une nouvelle élection pour la présidence de l'Assemblée Nationale et d'organiser les votes et débats en suspens.

Article 21 : Les séances de l'Assemblée Nationale sont publiques. Le compte-rendu de ces séances est publié au Journal officiel.

Article 22 : La loi fixe les règles concernant :
-les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
-la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
-la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
-l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.
La loi fixe également les règles concernant :
-le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
-la création de catégories d'établissements publics ;
-les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ;
-les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.
La loi détermine les principes fondamentaux :
-de l'organisation générale de la Défense nationale ;
-de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
-de l'enseignement ;
-de la préservation de l'environnement ;
-du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
-du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État.

Article 23 : Les lois organiques fixent les règles concernant notamment :
- le régime électoral du Président de la République, de l'Assemblée Nationale ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales; ces points ne sont fixés que par le code électoral.
- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables
- la procédure pénale
- le régime militaire
- la réglementation du travail
- les règles en matière civile
- la Diplomatie
- les règles économiques
- les règles de déontologie de la police nationale
- les collectivités territoriales
- l'amnistie

Article 24 : L'initiative des lois appartient au Président de la République et aux députés. Les dépositaires d'un projet ou d'une proposition de loi doivent formuler un argumentaire devant l'Assemblée Nationale.

Article 25 : Le Président de la République peut proposer une déclaration de guerre à une autre nation reconnue par la nation ostarienne. L'Assemblée Nationale doit la voter au même titre que les textes de loi.

Article 26 : L'Assemblée Nationale se réunit pour des périodes de contrôle où chaque député peut poser une ou plusieurs questions au Président de la République et/ou à un ou plusieurs ministres concernant leurs actions.

Titre IV : Des traités internationaux

Article 27 : Un traité international peut-être un accord entre la nation ostarienne et :
- une ou plusieurs autres nations reconnues par la nation ostarienne.
- une organisation internationale reconnue par la nation ostarienne.

Article 28 : Aucun traité international ne peut être pris s'il entre en contradiction avec la loi ostarienne, sauf dans le cas d'un référendum. Si le peuple approuve ce changement par référendum, la loi est modifiée ou abolie, selon le cas, et le traité entre en vigueur.
Dans le cas d'un référendum, la population doit être avertie des modifications nécessaires dans la législation ostarienne.

Article 29 : Tout traité international se doit d'être voté par l'Assemblée Nationale dans les 5 jours, après proposition du Président de la République. Les députés ne peuvent pas proposer un traité international à l'Assemblée Nationale.

Article 30 : Une décision négative de l'Assemblée Nationale entraîne la non-reconnaissance du traité par la nation ostarienne.
Une décision positive du Congrès Parlementaire entraîne la reconnaissance du traité par la nation ostarienne.

Titre V : Des référendums

Article 31 : Un référendum est une question posée à la population, qui peut répondre uniquement par "oui" ou par "non". Il s'agit d'un scrutin au suffrage universel organisé par la Commission électorale.
Un référendum d'initiative générale est un référendum organisé suite à une pétition recueillant au moins 2 % de la population ostarienne.
Un référendum local est un référendum organisé seulement sur une partie du territoire.
Un référendum d'initiative générale local est un référendum organisé suite à une pétition recueillant au moins 2 % de la population d'une partie du territoire, annoncé par les auteurs de la pétition. Le référendum doit obligatoirement être organisé au minimum dans toutes les communes ayant au moins 2 % de leur population ayant signé cette pétition.

Article 32 : Aucune décision ne peut être prise si un référendum a précédemment rejeté cette proposition. Si un référendum a approuvé une proposition, cette proposition doit obligatoirement être organisée. Si les référendums précédemment cités sont locaux, cet article ne s'applique que sur la partie du territoire ayant eu la possibilité de voter à ces référendums.

Article 33 : Toute modification de la Constitution ou du code électoral implique l'organisation d'un référendum. Cependant, le Président de la République peut en provoquer un pour tout projet de loi ou traité international.

Titre VI : De la Cour suprême

Article 34 : La Cour Suprême comprend un nombre illimité de juges nommés et révoqués par le Président de la Cour suprême. Un juge à la ne peut avoir commis de délit de catégorie A, B, C, D ou E ou de crime. S'il en commet durant son mandat, il est destitué par la Cour suprême.

Article 35 : Les juges de la Cour suprême ont un devoir de réserve absolu vis à vis de toutes les affaires judiciaires en cours sous peine de destitution.

Article 36 : La Cour Suprême veille à la régularité des opérations électorales. Elle examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

Article 37 : Tous les lois et traités doivent être transférés à la Cour suprême dans un délai de trois jours après leur adoption par l'Assemblée Nationale par le Président de la République. La Cour suprême doit statuer dans un délai de trois jours. Si aucune décision n'est publiée soixante-douze heures après le dépôt du texte à la Cour suprême, la loi sera reconnue comme conforme.

Article 38 : Tout citoyen ostarien non privé de ses droits civiques peut demander la saisie de la Cour suprême sur une loi ou un traité déjà promulgué. La Cour suprême doit statuer dans un délai de trois jours à partir de la demande de saisie. Si une loi ou un traité n'est effectivement pas constitutionnel, la Cour suprême déclare le texte inconstitutionnel.

Article 39 : Une disposition issue d’un texte en vigueur déclarée inconstitutionnelle ou contraire au droit international est abrogée dès la publication de la décision de la Cour Suprême ou d'une date ultérieure fixée par celle-ci.

Titre VII : Du Vice-président

Article 40 : Le mode d'élection du Vice-président est précisé par le code électoral.
Le Vice-président est le premier sur la ligne de succession présidentielle. La fonction de Vice-président est incompatible avec toute fonction judiciaire. Le Vice-président s'engage, par son action et ses propos à ne pas nuire à la stabilité des institutions et de l'État. Le Vice-président peut cumuler tout autre mandat ou profession.
Le Vice-président assure l'intérim lorsque le Président de la République est en déplacement à l'international.

Article 41 : Avant d'entrer en fonction, il prête serment à la Cour Suprême en utilisant l'intitulé suivant : « Moi, [Prénom et Nom Vice-Président de la République-élu], [Quantième] Vice-Président de la République, de la République d'Ostaria, jure solennellement de respecter les principes énoncés par la Constitution et m'engage à faire de mon mieux pour assurer l'équilibre et la continuité des institutions. »

Article 42 : Le présent texte remplace la précédente Constitution.

Ancienne Constitution modifiée le 18/04/2017:
 


Ancienne constitution modifiée du 18 janvier 2016.
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MessageSujet: Re: 18-04-2017: Constitution en Vigueur   Dim 1 Jan - 14:31

Nouvelle constitution promulguée à ce jour le 01/01/2017.

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MessageSujet: Re: 18-04-2017: Constitution en Vigueur   Dim 23 Avr - 15:26

Nouvelle Constitution promulguée le 18 avril 2017.

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MessageSujet: Re: 18-04-2017: Constitution en Vigueur   

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