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 S01 - Loi sur la peine de mort

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Alex Colin
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MessageSujet: S01 - Loi sur la peine de mort   Mar 11 Oct - 15:59

Citation :
Loi interdisant l'usage de la peine de mort


Article 1.- La peine de mort consiste à mettre à mort un condamné suite à une décision de justice en lui administrant des doses létales mortelles.

Article 2.- L'utilisation de la peine de mort est proscrite par la justice et interdite sur l'ensemble du territoire de la République d'Ostaria dès promulgation de ce texte.

Article 3.- L'utilisation de la peine de mort est interdite pour l'ensemble des crimes peu importe leur gravité. Aucune exception ne peut être faite de cette règle.

Article 4.- Toutes les condamnations à mort en cours sont suspendues. Les dossiers seront renvoyés devant les cours de justice pour une nouvelle condamnation en accord avec la loi.

Article 5.- La peine de mort est remplacée par les peines suivantes:
-peine de prison ferme à perpétuité
-assignation à résidence ou dans un centre sécurisé à perpétuité
-liberté conditionnelle sous réserve de travaux d'intérêts généraux à perpétuité et port du bracelet électronique constant

Article 6.- La République d'Ostaria refuse toute extradition d'étrangers dans leurs pays d'origine si ces derniers encourent un risque avéré de condamnation à la peine de mort.



Mathilde Picvaux, Premier Ministre en charge des Affaires Régaliennes
François Dickson, Président de la République

J'invite Madame Mathilde Picvaux à venir présenter ce texte. S'en suivra un débat de 72 heures.
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Mathilde Picvaux

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MessageSujet: Re: S01 - Loi sur la peine de mort   Mar 11 Oct - 16:58

Mesdames, Messieurs les députés,
Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale,

Je crois que le sujet n'a même pas à être débattu. Nous sommes au XXIe siècle et notre pays autorise encore la Justice a ordonner la peine de mort. Qui a le droit de vie ou de mort sur les êtres humains? A mon sens, personne. La République d'Ostaria doit avancer dans la modernité et la justice, c'est ce que nous proposons ici.
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Alex Colin
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MessageSujet: Re: S01 - Loi sur la peine de mort   Mer 19 Oct - 9:48

Le débat est terminé. Passons aux votes.
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MessageSujet: Re: S01 - Loi sur la peine de mort   

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