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 Lo : 30-12-16 Loi interdiction Peine de Mort

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François Dickson
Ministre des Affaires Etrangères et de la Défense
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MessageSujet: Lo : 30-12-16 Loi interdiction Peine de Mort   Ven 30 Déc - 0:30

Vu la Constitution,
Vu le texte adopté par l'assemblée Nationale,
Le président de la République promulgue le texte suivant,

Citation :
Loi interdisant l'usage de la peine
de mort


Article 1.- La peine de mort consiste à mettre à mort un condamné suite à une décision de justice en lui administrant des doses létales mortelles.

Article 2.- L'utilisation de la peine de mort est proscrite par la justice et interdite sur l'ensemble du territoire de la République d'Ostaria dès promulgation de ce texte.

Article 3.- L'utilisation de la peine de mort est interdite pour l'ensemble des crimes peu importe leur gravité. Aucune exception ne peut être faite de cette règle.

Article 4.- Toutes les condamnations à mort en cours sont suspendues. Les dossiers seront renvoyés devant les cours de justice pour une nouvelle condamnation en accord avec la loi.

Article 5.- La peine de mort est remplacée par les peines suivantes:
-peine de prison ferme à perpétuité
-assignation à résidence ou dans un centre sécurisé à perpétuité
-liberté conditionnelle sous réserve de travaux d'intérêts généraux à perpétuité et port du bracelet électronique constant

Article 6.- La République d'Ostaria refuse toute extradition d'étrangers dans leurs pays d'origine si ces derniers encourent un risque avéré de condamnation à la peine de mort.



Mathilde Picvaux, Premier Ministre en charge des Affaires Régaliennes
François Dickson, Président de la République


Mise en place avec effet immédiat.

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