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 Charte de l'ONA

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Jérôme Plassel

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MessageSujet: Charte de l'ONA   Mar 3 Jan - 19:32

J'aimerais saisir la Cour suprême à propos de l'adoption de la charte de l'ONA sans passage au congrès parlementaire, ce qui constitue une  violation de l'article 50 de la Constitution.

Citation :
Tous traités internationaux se doivent d'être voté par le congrès parlementaire dans les 5 jours.

J'aimerais donc que cette charte soit soumise au vote du congrès parlementaire.

Merci.

_________________
Jérôme Plassel, candidat aux élections législatives (MUR).
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John Wilkilson
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MessageSujet: Re: Charte de l'ONA   Mar 3 Jan - 20:02

Monsieur Plassel votre demande est prise en compte, une réponse vous sera transmis dans 2H.

Cordialement,
John wilkilson, Président de la Cour Suprême.
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John Wilkilson
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Messages : 109
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MessageSujet: Re: Charte de l'ONA   Mar 3 Jan - 22:55

Citation :
République Ostarienne
---
Égalité - Paix- Unité
---
AU NOM DU PEUPLE D'OSTARIA

COUR SUPRÊME


Vu la Constitution adoptée le 01/01/2017,
Vu les articles 12,13 et 16,
Vu les articles 40,41 de la cour Suprême


CHAMBRE PÉNALE DE LA COUR SUPRÊME :

La Cour,

Sur le cas d'espèce ;
Saisis de la Cour Suprême par,  Monsieur Plassel après Ratification de la Charte ONA par Ordonnance du Président de la République, François Dickson  en accord avec le chef du gouvernement, Mathilde Picvaux.


Sur le premier moyen du défendeur :
---

Sur le moyen unique du demandeur :
Monsieur Plassel évoquant une violation à  l'article 50 de la constitution et sollicite que celui-ci soit soumis à la Représentation Parlementaire.

Sur les conclusions de la Cour :
Considérant La Charte de l'ONA n'est en aucun cas un Traité de reconnaissance, commercial, libre échange, ainsi l'article 50 n'est guère mis en cause.
Considérant qu'une ordonnance n'est reconnue de droit par une loi permettant de définir son rôle et ses limites, permettant une promulgation immédiate sans le consentement de l'assemblée Nationale,
Considérant que la représentation nationale à pour rôle de voter les lois établis par la constitution,


PAR CES MOTIFS EST DÉCIDÉ ;

L'annulation immédiate de la Ratification concernant la charte de l'ONA promulguée.
La Charte de l'ONA devra être soumise et voté directement par la représentation nationale dans un délai de 5 jours au delà de cela,  la charte de l'ONA est ratifié de facto.

Possibilité de faire appel de la décision sous 48H.

Pour la Cour,
John Wilkilson, Président de la Cour Suprême,
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