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 S04 - Loi encadrant la carte d'identité

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Alex Colin
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MessageSujet: S04 - Loi encadrant la carte d'identité   Mar 24 Jan - 21:22

Citation :
Loi encadrant la carte d'identité



Article 1.- La carte d'identité est le document officiel certifiant de la nationalité Ostarienne et de la jouissance du citoyen de ses droits civiques et politiques.

Article 2.- La carte d'identité est fournie par les services du recensement à Lunont.

Article 3.- Il est interdit de circuler sur le territoire d'Ostaria sans papiers d'identité valides à savoir la carte d'identité pour les citoyens d'Ostaria, la carte diplomatique pour les élus non Ostariens et la carte touristiques pour les vacanciers séjournant sur le territoire pour une période inférieure à  3 mois.

Article 4.- La carte d'identité ne peut être remise à un citoyen uniquement s'il répond aux critères fixés dans l'article 3 du code de l'immigration.

Article 5.- La carte d'identité regroupe les informations suivantes:
-Nom et pronom d'usage officiel
-Date et lieu de naissance
-Taille et poids
-Etat civil
-Validité
-Lieu de résidence actuel
-Cachet du service de recensement
-Signature du responsable du service de recensement
-Photo récente du citoyen (inférieure à 3 mois)

Article 6.- La carte d'identité sera demandée pour tout contrôle d'identité effectué par les forces de l'ordre habilités ou contrôle routier.

Article 7.- Un citoyen ne disposant pas de sa carte d'identité sur soi se verra infliger une amende de 20 Osta. Les forces de l'ordre vérifieront sur place via les services de renseignement l'identité valide du citoyen contrôlé.

Article 8.- Toute carte d'identité perdue se doit d'être signalée aux services de police qui en informeront les services du renseignement et du recensement. Une carte d'identité provisoire sera fournie au citoyen en attendant la nouvelle carte. Cette dernière sera facturée 50 Osta au citoyen.

Article 9.- La carte d'identité dispose d'une validité de douze ans (1 an IRL) sur le territoire Ostarien.

Article 10.- Toute carte d'identité doit être en cours de validité pour les citoyens circulant sur le territoire de la République d'Ostaria.

Article 11.- Une carte expirée peut entraîner les répercussions suivantes:
-une amende pouvant aller de 50 Osta à 300 Osta selon la durée de péremption de la dite carte.
-une inéligibilité aux fonctions politiques et judiciaires
-une interdiction de voter aux élections pour une durée fixée par la loi
-une non reconduction de la nationalité ostarienne et l'expulsion du territoire (en cas de non validité depuis plus de 3 ans)

Article 12.- Les services du renseignement ont pour obligation de contacter les citoyens deux semaines avant la fin de validité de la carte d'identité.

Article 13.- Tout renouvellement de carte d'identité est gratuit endéans les 3 semaines avant la fin de validité de la carte.

Article 14.- Tout renouvellement de carte d'identité après la date de validité sera facturée au citoyen par les services du recensement. Le coût varie entre 50 Osta et 300 Osta comme indiqué à l'article 11.

Article 15.- Un renouvellement gratuit de la carte d'identité avant les 3 semaines de fin de validité peut être demandé selon les conditions suivantes:
-Changement de l'état civil
-Changement du lieu de résidence
-Changement physique majeur impliquant un renouvellement de la photo d'identité


Mathilde Picvaux, Premier Ministre en charge des Affaires Régaliennes
François Dickson, Président de la République

Mesdames, Messieurs les députés, vous avez 48 heures pour vous prononcer sur ce texte.
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Jérôme Plassel

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MessageSujet: Re: S04 - Loi encadrant la carte d'identité   Mer 25 Jan - 13:16

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Mathilde Picvaux

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MessageSujet: Re: S04 - Loi encadrant la carte d'identité   Mer 25 Jan - 23:16

60 Pour
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Mickaël Ruiz

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MessageSujet: Re: S04 - Loi encadrant la carte d'identité   Ven 27 Jan - 12:01

9 Pour
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Alex Colin
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MessageSujet: Re: S04 - Loi encadrant la carte d'identité   Mer 1 Fév - 20:53

Citation :
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L'Assemblée Nationale adopte le texte à la majorité absolue des voix.
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MessageSujet: Re: S04 - Loi encadrant la carte d'identité   

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