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 S07 - Proposition de loi visant à légaliser les pratiques de contraception et d'avortement

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Louis Chaldon

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MessageSujet: S07 - Proposition de loi visant à légaliser les pratiques de contraception et d'avortement   Mer 5 Avr - 15:29

Citation :
Proposition de loi visant à légaliser les pratiques de contraception et d'avortement

I. Définitions :

Article 1 : L'avortement est défini dans le présent texte comme une interruption volontaire de la gestation avant son terme.

Article 2 : La contraception est définie dans le présent texte comme l'utilisation d’agents, de dispositifs, de méthodes ou de procédures pour éviter ou diminuer la probabilité de conception.

II. Législation

Article 3 : L'État ostarien assure à tous ses citoyens le droit à l'avortement avant la 22ème semaine de grossesse.

Article 4 : L'État ostarien assure à tous ses citoyens le droit à la contraception, tant qu'elle n'est dangereuse pour quiconque.

Article 5 : L'État ostarien assure le remboursement de la contraception à 100%.

J'invite M. Duroux à présenter la proposition de loi. S'en suivra un débat de 72 heures.
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Christian Duroux

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MessageSujet: Re: S07 - Proposition de loi visant à légaliser les pratiques de contraception et d'avortement   Mer 5 Avr - 16:36

M. le Président de l'Assemblée Nationale,
Mesdames, Messieurs les députés,

Nous souhaitons autoriser les pratiques d'avortement et de contraception, parce qu'il s'agit d'un droit incontestable de la femme.

Nous instaurerons cependant des limites : l'avortement doit être fait avant la 22ème semaine de grossesse, soit 5 mois, ce qui laisse tout de même un certain temps, car, après ce stade, il s'agirait du meurtre d'un bébé.

De même pour la contraception : elle ne sera autorisée uniquement si elle ne présente de risque pour personne. Elle sera, dans ce cas, remboursée à 100%.

Je vous remercie.

_________________
Christian Duroux, Vice-Président, Premier Ministre, Président de Partis Libres !, Président de Debout Ostaria, Représentant parlementaire (15 députés).
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Louis Chaldon

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MessageSujet: Re: S07 - Proposition de loi visant à légaliser les pratiques de contraception et d'avortement   Dim 9 Avr - 14:28

Le débat est clos. Passons au vote.
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MessageSujet: Re: S07 - Proposition de loi visant à légaliser les pratiques de contraception et d'avortement   

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S07 - Proposition de loi visant à légaliser les pratiques de contraception et d'avortement
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