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 S07 - Proposition de loi visant à l'établissement d'une pension de retraite

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Louis Chaldon

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MessageSujet: S07 - Proposition de loi visant à l'établissement d'une pension de retraite   Dim 9 Avr - 14:31

Citation :
Proposition de loi portant à la création d'une pension de retraite

Titre I : De la retraite

Article 1 : Toute personne, quel que soit son âge, peut se déclarer à la retraite. La personne concernée doit se rendre à la mairie.

Article 2 : Pour recevoir la pension de retraite mentionnée au titre II, la personne se déclarant à la retraite doit prouver le travail effectué durant sa vie, ainsi que le salaire moyen obtenu durant la période de travail.

Article 3 : A partir du moment où la personne à la retraite a un emploi rémunéré, elle n'est plus concernée par la pension de retraite et doit refaire sa demande si elle veut à nouveau en bénéficier.

Titre II : De la pension de retraite

Article 4 : Est versée à toute personne à la retraite une pension de retraite destinée à vivre dignement chaque mois.

Article 5 : Le montant de la pension de retraite est le produit du nombre d'années de travail et de 1,5 % du salaire moyen durant la période de travail.

Article 6 : Toute fraude destinée à recevoir une pension de retraite tout en ayant un emploi ou destinée à recevoir une pension de retraite plus élevée que celle à laquelle est normalement éligible la personne concernée est punie d'interdiction de toucher toute allocation ou pension, de 5 ans de prison et de 500 000 O$ta d'amende.

Article 7 : La montant de la pension de retraite ne peut excéder 5 000 O$ta.

Mesdames, Messieurs les députés, le vote est ouvert pendant 48 heures.
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Louis Chaldon

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MessageSujet: Re: S07 - Proposition de loi visant à l'établissement d'une pension de retraite   Dim 9 Avr - 14:31

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MessageSujet: Re: S07 - Proposition de loi visant à l'établissement d'une pension de retraite   Dim 9 Avr - 17:30

55 pour

_________________
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Louis Chaldon

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MessageSujet: Re: S07 - Proposition de loi visant à l'établissement d'une pension de retraite   Mar 11 Avr - 14:28

73 POUR
127 ABSTENTIONS


La proposition de loi est adoptée par l'Assemblée Nationale.
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MessageSujet: Re: S07 - Proposition de loi visant à l'établissement d'une pension de retraite   

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