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 S07 - Proposition de loi visant à légaliser les pratiques de contraception et d'avortement

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Louis Chaldon

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MessageSujet: S07 - Proposition de loi visant à légaliser les pratiques de contraception et d'avortement   Dim 9 Avr - 16:11

Citation :
Proposition de loi visant à légaliser les pratiques de contraception et d'avortement

I. Définitions :

Article 1 : L'avortement est défini dans le présent texte comme une interruption volontaire de la gestation avant son terme.

Article 2 : La contraception est définie dans le présent texte comme l'utilisation d’agents, de dispositifs, de méthodes ou de procédures pour éviter ou diminuer la probabilité de conception.

II. Législation

Article 3 : L'État ostarien assure à tous ses citoyens le droit à l'avortement avant la 22ème semaine de grossesse.

Article 4 : L'État ostarien assure à tous ses citoyens le droit à la contraception, tant qu'elle n'est dangereuse pour quiconque.

Article 5 : L'État ostarien assure le remboursement de la contraception à 100%.

Mesdames, Messieurs les députés, le vote est ouvert pendant 48 heures.
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Louis Chaldon

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MessageSujet: Re: S07 - Proposition de loi visant à légaliser les pratiques de contraception et d'avortement   Dim 9 Avr - 16:14

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Christian Duroux

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MessageSujet: Re: S07 - Proposition de loi visant à légaliser les pratiques de contraception et d'avortement   Dim 9 Avr - 17:31

55 pour

_________________
Christian Duroux, Vice-Président, Premier Ministre, Président de Partis Libres !, Président de Debout Ostaria, Représentant parlementaire (15 députés).
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Louis Chaldon

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MessageSujet: Re: S07 - Proposition de loi visant à légaliser les pratiques de contraception et d'avortement   Mar 11 Avr - 14:29

73 POUR
127 ABSTENTIONS


La proposition de loi est adoptée par l'Assemblée Nationale.
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MessageSujet: Re: S07 - Proposition de loi visant à légaliser les pratiques de contraception et d'avortement   

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S07 - Proposition de loi visant à légaliser les pratiques de contraception et d'avortement
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