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 Loi établissant un droit de douanes; 11/04/2017

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Jérôme Plassel

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MessageSujet: Loi établissant un droit de douanes; 11/04/2017   Mar 11 Avr - 15:55

Vu la Constitution,
Vu le vote de l'Assemblée Nationale,

Le Président de la République promulgue le texte suivant :

Citation :
Proposition de loi établissant un droit de douane pour les produits étrangers

I. Définitions

Article 1 : Est défini dans le présent texte un produit étranger un produit dont la production n'ayant pas été faite intégralement sur le territoire ostarien et/ou n'ayant pas été conçu uniquement par une ou des personnes n'ayant pas la nationalité ostarienne.
Est défini dans le présent texte un produit ostarien un produit dont la production ayant été faite intégralement sur le territoire ostarien et uniquement par des personnes possédant la nationalité ostarienne.

Article 2 : Les salaires médians cités ci-après sont issus de chiffres attestés par les autorités ostariennes. Dans le cas où une nation ne permettrait pas aux autorités ostariennes d'attester de la réalité du salaire médian annoncé, les produits issus de ces pays se verront taxés à la plus grande tranche existante.

Article 3 : La liste des produits qu'Ostaria ne produit pas en quantité suffisante afin de permettre à la nation d'être en autarcie est communiquée par le ministère du Développement Durable tous les deux mois.

II : Des produits figurant sur la liste

Article 4 : Les produits figurant sur la liste précisée à l'article 3 sont soumis à un droit de douanes selon le salaire médian des personnes ayant contribué à créer les produits concernés. Ce droit de douanes est progressif. Le barème en est déterminé à l'article 5.

Article 5 : Le barème du droit de douanes pour les produits ne figurant pas sur la liste précisée à l'article 3 est établi comme suit :
- De - 15% à - 23,5% du salaire médian ostarien : 8,5% du prix de vente
- De - 23,5% à - 32% du salaire médian ostarien : 17% du prix de vente
- De - 40,5% à - 49% du salaire médian ostarien : 25,5% du prix de vente
- De - 49% à - 57,5% du salaire médian ostarien : 34% du prix de vente
- De - 57,5% à - 66% du salaire médian ostarien : 42,5% du prix de vente
- De - 66% à - 74,5% du salaire médian ostarien : 51% du prix de vente
- De - 74,5% à - 83% du salaire médian ostarien : 59,5% du prix de vente
- De - 83% à - 91,5% du salaire médian ostarien : 68% du prix de vente
- Moins de 8,5% du salaire médian ostarien : 80% du prix de vente

Article 6 : Les taux déterminés à l'article 5 sont cumulables avec les autres taxes sur le prix de vente.

III : Des produits ne figurant pas sur la liste

Article 7 : Les produits ne figurant pas sur la liste précisée à l'article 3 sont également soumis au droit de douanes déterminé aux articles 4, 5 et 6.

Article 8 : Les produits ne figurant pas sur la liste doivent, en plus du droit de douanes déterminé aux articles 4, 5 et 6, payer à l'État ostarien l'intégralité du coût de production de ce produit en cas de mise en vente, et ce quel que soit le salaire médian des personnes ayant participé à sa production.

_________________
Jérôme Plassel, candidat aux élections législatives (MUR).
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Loi établissant un droit de douanes; 11/04/2017
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