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 Loi instaurant un Service National de Lutte contre la Fraude Fiscale; 06/07/2017

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Jérôme Plassel
Premier Ministre
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MessageSujet: Loi instaurant un Service National de Lutte contre la Fraude Fiscale; 06/07/2017   Jeu 6 Juil - 15:43

Vu la Constitution,
Vu le vote de l'Assemblée Nationale,
Vu la décision de la Cour suprême,

Le Président de la République promulgue le texte suivant :

Citation :
Loi instaurant un Service National de Lutte contre la Fraude Fiscale

Titre I : Des généralités

Article 1-01 : Est créé par le présent texte le Service National de Lutte contre la Fraude Fiscale, ci-après abrégé en "SNLFF".

Article 1-02 : L'objectif du SNLFF est de lutter contre toute fraude, toute action illégale visant à payer moins d'impôts et de taxes, de tout détournement de fonds publics, et d'une manière générale, toute action illégale visant à l'enrichissement personnel ou non.
Il n'a pas pour objectif d'être lucratif mais de faire respecter la loi et le droit ostariens.

Article 1-03 : Le SNLFF est entièrement indépendant des entreprises et des intérêts des entreprises privées, contrôlé dans son intégralité par l'État. Nulle partie du SNLFF ne saurait être cédée à toute autre personne morale ou physique.

Titre II : Des moyens

Article 2-01 : Le SNLFF remplit ses objectifs par différents moyens. Il est autorisé à procéder à des contrôles fiscaux aléatoires ou non, à des évaluations du patrimoine et à accéder à toutes les informations pouvant être utiles à l'enquête. Les informations classées "secret défense" ne sont cependant pas accessibles autrement qu'avec avis favorable du Président de la République.

Article 2-02 : Toute personne ne souhaitant pas que le SNLFF soit autorisé à procéder aux mesures citées à l'article 4 du présent texte sur elle-même ou une personne dont elle est la représentante légale doit se signaler à la justice. La requête sera soumise à la justice ostarienne.

Titre III : De l'organisation

Article 3-01 : Les activités du SNLFF sont publiques. Elles font l'objet de rapports publiés par celui-ci.

Article 3-02 : Sont embauchés dès que le présent texte sera en vigueur 50 000 personnes dans le SNLFF.

Article 3-03 : Le directeur du SNLFF gère le SNLFF. Le Ministre du Développement Économique le nomme et met fin à ses fonctions.

_________________
Jérôme Plassel, Premier Ministre, député (67 sièges).
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Loi instaurant un Service National de Lutte contre la Fraude Fiscale; 06/07/2017
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